La constitution, norme supreme ?

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  • Publié le : 5 janvier 2010
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La Constitution, norme suprême ?

La décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe est l’expression la plus récente de la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes. En même temps, cette décision réaffirme également la spécificité du droit communautaire. La CJCE, a, il est vrai, affirmé a supériorité dudroit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres, y compris leur Constitution.
La Constitution est un texte écrit et rigide, qui établit le mode d’organisation des pouvoirs publics ainsi qu’un système de protection des droits fondamentaux. La 1ère Constitution est celle des EU, 1787, ce pays institutionnalisant également le contrôle de constitutionalité, Marbury vs. Madison(1803). Selon Kelsen, elle est « la norme juridique suprême de l’Etat ». Cette suprématie est formelle (texte modifiable selon des procédures spécifiques plus complexes que pour les autres règles) que matérielle (du fait du contenu : principes fondamentaux de l’Etat).
La suprématie de la Constitution n’a pas toujours été avérée, mais désormais le droit international, et en particuliercommunautaire, tend à la remettre à cause. La Constitution est-elle toujours la norme suprême ?
Au prix du sacrifice d’une longue tradition de légicentrisme, la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne est désormais consacrée (I). Mais les remises en cause du fait du développement de l’ordre juridique international et surtout de l’ordre juridique communautaire rendent nécessaire uneclarification des imbrications de ceux-ci à l’ordre interne (II)

I) Malgré une longue tradition de légicentrisme, la suprématie de la Constitution semble être un principe désormais bien établi…

A) Un processus historique et juridique difficile…

1) La tradition française : « l’absolutisme législatif »

En France, pendant longtemps, une seule norme a compté : la loi« expression de la volonté générale » (Rousseau) et donc de la souveraineté populaire. Cette sacralisation de la loi, n’a certes pas de fait empêché l’existence de Constitution mais la suprématie de celle-ci n’a jamais été consacrée, en tout cas jusqu’en 1958. Sur le plan institutionnel, par exemple, la Constitution de 1791 prévoyait une séparation stricte des pouvoirs mais le corps législatif a méconnu enpratique le partage de compétences entre exécutif et législatif. Sur le plan normatif, la loi contestait la suprématie de la Constitution. Celle-ci était donc contesté dans ses deux fonctions essentielles : en tant que norme de définition de l’organisation des pouvoirs publics et en tant que source du droit.
Comme Carré de Malberg le souligne, la confusion du pouvoir législatif et du pouvoirconstituant par le Parlement fut la raison de l’impossible suprématie de la constitution dans les régimes parlementaires français. La Constitution de 1958, parce qu’élaborée par un gouvernement, a su rompre avec la tradition légicentriste et affirmer la suprématie de la Constitution.

2) La Constitution de 1958 rompt avec la tradition légicentriste

D’une part elle crée un contrôle deconstitutionalité. En 1946, la 4e République a crée un Comité Constitutionnel qui ne répondait pas du tout à l’objectif de contrôle. Les articles 56 à 63 de la Constitution de 1958 crée le Conseil Constitutionnel et l’article 61 en particulier entérine le contrôle de constitutionalité en France.
D’autre part, la Constitution de 1958 encadre la loi. L’article 34 énumère en effet les domaines desmatières réservées au pouvoir législatif. Même si le domaine de la loi concerne les sujets les plus importants pour les citoyens (libertés publiques, droit civil, droit pénal, fiscalité…), et a fait l’objet d’une interprétation très large par le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat, les dispositions de l’article 34 sont très innovantes, à tel point que l’on a parlé de « Révolution...
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