La constitution

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  • Publié le : 24 mars 2011
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La Constitution

= norme suprême de l’Etat qui organise les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et fixe la liste des droits fondamentaux. Incontournable, au sommet de la HDN

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » art 16 de la Déclaration des DHC de 1789

Section I. LaConstitution, acte fondateur

Le passage de constitution coutumière à constitution écrite s’est produit au XVIIIème (moyen de lutter contre l’arbitraire royal, …). De nos jours, la « constitution anglaise » reste la seule Constitution coutumière.
Ex : Déclaration d’indépendance des 13 colonies (4 juillet 1776), apogée avec la constitution fédérale de 1787, précédé du débat théorique entre lesconstituants (Federalist papers)

Paragraphe 1. L’élaboration de la constitution

A. Les modes d’exercice du pouvoir constituant originaire

1. Les modes autoritaires

= la nation se donne moins une constitution qu’elle ne la reçoit des gouvernants
- technique de l’octroi : geste unilatéral des titulaires du pouvoir
Ex : dans les Etats monarchiques, constitution accordée par Nicolas II àla Russie en 1905
- technique du contrat : la constitution résulte d’un compromis entre les forces en présence
Ex : charte de 1830 négociée par Thiers au nom des parlementaires et le futur Louis Philippe

2. Les modes démocratiques 

- le peuple constituant (constitution rédigée par le pouvoir exécutif et soumise au peuple)
Ex : référendum de 1958
- élection d’une assemblée constituante-- assemblée spécialement convoquée en vue de cette mission (éviter concentration des pouvoirs entre els mains de l’assemblée)
Ex : convention de Philadelphie en 1787, convention sous la présidence de VGE pour rédiger le projet de Constitution européenne en 2002
-- assemblée constituante et législative : assemblée chargée de rédiger la constitution et de voter les lois ordinaires
Ex : AN de1848 et 1871
=> on distingue :
- assemblée souveraine (France en 1791)
Ex : France en 1791
- assemblée limitée (projet de constitution soumis à ratification populaire par référendum)
Ex : constitution de l’an I (Rousseau : « La Convention nationale déclare qu’il ne peut y avoir de constitution que lorsqu’elle est adoptée par le peuple »), 1946

B. Caractères du pouvoir constituantoriginaire

1. Les pouvoirs d’improvisation des constituants

- en réaction à la précédente
Ex : constitution de 1946 répudiée par celle de 1958
- en prenant en compte certains acquis devenus irréversibles
Ex : suffrage universel à partir de 1848

2. Les restrictions exceptionnelles au pouvoir des constituants

= situations historiques et politiques inédites susceptibles de limiter la démarchedes constituants
Ex : conditions d’élaboration, en 1948-1949, Grundgesetz sous la tutelle des Alliés occidentaux

Paragraphe 2. Les modifications de la Constitution

«  Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil » (Royer-Collard)

A. Les procédures

- convention de la Constitution : Constitution modifiée de facto par la pratique des acteurs politiques (« aucuneConstitution n’est restée telle qu’elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances » Napoléon)
Ex : « constitution Grévy »
- constitution souple (révision selon une procédure identique à celle utilisée pour la loi): révisée par l’assemblée législative
Ex : « Le Parlement anglais peut tout faire, sauf changer une femme en homme » de Lolme
- constitutionrigide (révision selon une procédure supérieure à celle utilisée pour la loi) : révisée par une assemblée spécialement convoquée à cet effet
Ex : Congrès du parlement sous la Vème RF
- référendum
Ex : volonté du chef de l’Etat en France

B. Caractère autolimité des pouvoirs de révision

Principes ne pouvant faire l’objet de révision :
- forme fédérale de l’Etat en Allemagne
- forme...
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