La constitution

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  • Publié le : 7 septembre 2010
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La Constitution
I - La notion de Constitution.Au départ, les régles régissant l'organisation du pouvoir ne sont pas posées par un acte écrit mais par la coutume. Cette dernière peut se définir comme l'accumulation de précédents recueillant un large consensus. A bout d'un certain temps, s'impose l'idée qu'on ne peut procéder autrement. Il en allait, ainsi, en France des lois fondamentales duroyaume. Si ce type de règle présente l'avantage d'etre en adéquation avec la société, son inconvénient majeur est d'etre affecté par une certaine imprécision. De nos jours, seule la Grande-Bretagne est dotée d'une constitution coutumière, pour partie en tout casL'origine des constitutions écrites remonte au siècle des Lumières. Il s'agissait, alors, de définir les règles d'organisation du pouvoirpolitique dans une charte fondamentale afin d'éviter l'arbitraire et le despotisme. La Constitution permet, alors, la limitation du pouvoir et institue un Etat de droit. Du point de vue symbolique, la Constitution constitue l'acte fondateur d'un Etat; c'est, ainsi, que les Etats nouvellement créés s'empressent d'en créer une. Ce peut etre aussi l'acte fondateur d'un nouveau régime, manifestant, parles principes qu'il contient, la rupture avec le régime précédent.

La Constitution peut etre définie d'un point de vue matériel et d'un point de vue formel. Du point de vue matériel, c'est-à-dire du point de vue de son contenu, la Constitution règle l'organisation et l'exercice du pouvoir : attributions de chaque organe, relations entre ces différents oragnes, droits des citoyens. Du point devue formel, c'est-à-dire du point de vue des procédures d'élaboration ou de révision, le Constitution désigne le document qui ne peut etre élaboré ou révisé que selon une procédure spécifique et/ou par un organe particulier. Ses modes d'élaboration se distingue alors de ceux de la loi ordinaire.
Pa ailleurs, il faut noter que les règles régissant l'organisation du pouvoir ne sont pas toutescontenues dans les Constitutions écrites. En effet, ces dernières ne règlent pas tous les problèmes soit parce qu'elles sont succintes, soit parce qu'il n'était pas possible de tout prévoir lors de leur rédaction. La coutume constitutionnelle apparait, alors, comme une règle permettant de combler ce vide. Mais ce qu'il faut retenir est que cette dernière ne peut jamais aller à l'encontre d'une régleécrite, tout au plus peut-elle combler un vide ou préciser le sens d'une disposition confuse; on parle, alors, de coutume supplétive ou interprétative. Mais, meme dans cette dernière hypothèse, les conditions d'apparition d'un coutume doivent etre réunies (nombre de précedents suffisants recueillant l'assentiment de tous). La coutume constitutionnelle doit etre distinguée de la simple pratiquepolitique. Cette dernière ne crée pas d'obligations, et n'est dotée que d'une valeur politique et non juridique. En d'autres termes, son non-respect n'a que des conséquences politiques, le trouble de l'opinion publique par exemple. Ces pratiques concernent le plus souvent la façon dont une autorité envisage son role. Elles sont liées à un contexte politique ou à une personnalité. En revanche, lesconventions de la Constitution représentent des règles non écrites relatives aux modalités d'application de la Constitution. Elles font l'objet d'un consensus de la part des politiques qui s'engagent à les respecter; en ce sens elles ne sont pas liés au contexte politique. A la différence des simples pratiques, elles ont valeur obligatoire, mais, comme elles, elles n'ont qu'une valeur politique et nonjuridique. On peut citer, par exemple, sous la V° République, le droit pour le Président de mettre fin aux fonctions d'un Premier ministre, hors période de cohabitation. L'existence de l'ensemble de ces règles explique, alors, le décalage qui peut exister entre le texte constitutionnel et la réalité de son application. Mais, dès lors qu'il n'y a pas violation caractérisée du texte constitutionnel,...
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