La constitutionnalisation de la juridiction administrative

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Roméo Da Col  Droit administratif, TD 2 : 06/10/2012
Les bases constitutionnelles du droit administratif et le statut constitutionnel de la juridiction administrative.

Dissertation : La constitutionnalisation de la juridiction administrative.

Léon Duguit, juriste français spécialisé dans le droit public, qualifie l’arrêt Blanco de « pierre angulaire » du droit administratif français. Eneffet, l’arrêt Blanco (8 février 1873, Tribunal des conflits) a révolutionné le droit français et a constitué une des décisions les plus importantes en la matière .Il établit deux principes fondamentaux du droit de l’administration :
* L’Etat peut être responsable des dommages causés aux particuliers.
* L’Etat et ses services publics ne peuvent être soumis « au principe qui sont établisdans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier ». La juridiction administrative est compétente pour connaître le fond du litige.
Force est de constater que cette décision prouve indéniablement l’existence de la juridiction administrative. Le principe de dualité des juridictions apparaît dans le célèbre adage « juger l’administration c’est encore administrer » (Mr. Henrion dePansey). L’adage affirme ce concept en reconnaissant un système juridictionnel propre au droit administratif.
La juridiction est actuellement comprise comme le pouvoir de juger. La constitutionnalisation est le processus par lequel une loi, un principe, ou un arrêt se voit attribué une valeur constitutionnelle. Il s’ensuit que la constitutionnalisation de la juridiction administrative se définitcomme le fait de donner une valeur constitutionnelle au pouvoir de juger l’administration.
Comment le pouvoir de juger l’administration s’est-il élevé au rang des règles à valeur constitutionnelles ?
La juridiction administrative constitue une source prétorienne pour le droit. Le juge administratif est doté de compétences lui permettant de modifier ou d’annuler un acte administratif. Lesdécisions du juge ont une valeur normative qui est permise par la constitutionnalisation de la juridiction administrative.
La constitutionnalisation se fonde sur des normes constitutionnelles. (I), développées par l’apport de la jurisprudence du conseil constitutionnel (II).
I. La juridiction administrative encadrée par des normes constitutionnelles.

Exploré le rôle de juridictionadministrative avant la révision constitutionnelle de 2008 (A) et après (B).
A. L’absence de compétence juridictionnelle du Conseil d’Etat selon la constitution de 1958.

Le conseil d’Etat se présente aujourd’hui comme le juge suprême de l’administration en France, cependant ce ne fut pas toujours le cas. A l’origine, le Conseil d’Etat s’inscrivait plus dans une fonction consultative. Cette fonctionconsultative est confirmée à l’échelle étatique (1), mais remise en cause à l’échelle des collectivités (2).
1. La confirmation de l’absence de compétence à l’échelle nationale.

Le Conseil d’Etat exerce une partie de ses attributions en vertu des articles 37,38, 39 de la constitution :
L’article 37 indique que l’avis du Conseil d’Etat est nécessaire pour la prise d’un décret. Les décrets modifientdes dispositions de forme législative intervenues dans des matières réglementaires.

L’article 38 prévoit que le gouvernement peut prendre des ordonnances. Les ordonnances sont sous la condition d’une consultation auprès du Conseil d’Etat.
L’article 39 stipule que les projets de lois sont établis par le conseil des ministres après consultation du Conseil d’Etat.
2. Une exception pour lescollectivités territoriales.

L’article 74- 1 prévoit la consultation du conseil d’Etat pour l’application des lois métropolitaines aux collectivités d’outre-mer. Ainsi, l’article 74 instituait déjà un certain rôle juridictionnel du Conseil d’Etat puisqu’il exerçait un contrôle juridique de certains actes des assemblées des collectivité d’outre-mer (Qui sont autonomes).
Force est de constater...
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