La constitutionnalité des lois au senegal

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  • Publié le: 10 septembre 2012
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Sujet : le contrôle de constitutionnalité des lois au senegal

Introduction
L’affirmation de la suprématie de la constitution est sans portée pratique si elle n’est pas assortie de mécanismes permettant de sanctionner la non-conformité des lois a la norme fondamentale. Ce principe est mis en œuvre par le contrôle de constitutionnalité des lois. C’est donc dans ce sens que presque tous les paysdémocratique tel que le Sénégal ont adopté ce principe.
En effet le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité d’une loi a la constitution. Ce contrôle ne peut etre effectif qu’en se basant sur des normes de références qui constituent le bloc de constitutionnalité.
Ce faisant nous ne parlerons principalement que du controle de constitutionnalité des lois au Sénégalcar le sujet nous l’impose.
Ce sujet est d’un intérêt certain dans la mesure ou il nous permet de connaitre les organes du contrôle et les modalitées de mise en œuvre de ce contrôle au Sénégal.
Dans l’étude de ce sujet, il est nécessaire de nous poser la question de savoir : quelle est l’originalité du controle Sénégal ?
En effet le conseil constitutionnel est l’organe par excellence compétenten matière de contrôle de constitutionnalité des lois. Aussi les organes pouvant saisir le conseil constitutionnel sont le parlement et l’exécutif. Cependant ce contrôle ne peut etre effectif sans la mise en œuvre de technique de contrôle tel le CVA et le CVE.
Eu égard de ces considérations, nous serons amenés a parler dans un premier temps des organes intervenant dans le ccontrole deconstitutionnalité des lois (1) et dans un second temps des modalités du contrôle(2)

I. Les organes intervenant dans le contrôle de constitutionnalité des lois
L’organe principal et unique exerçant le contrôle de constituionalité des lois au Sénégal est le conseil constitutionnel(A). Cependant dans la mise en œuvre de ce contrôle, interviennent également des organes de saisine(B)
A.L’organe ducontrôle : le conseil constitutionnel
A. La constitutionnalité d’une loi peut etre vérifier soit par les tribunaux ordinaires (le cas des USA) soit par une juridiction spécialisée. Au Sénégal l’organe spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité d’une loi est par excellence le conseil constitutionnel. L’ article 92 al 1 de la constitution dispose que « Le conseil constitutionnel connait laconstitutionnalité des lois et des engagement internationaux, des conflits de compétences entre l’exécutif et le législatif, des conflits de compétence entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que des exception d’inconstitutionnalité soulevées devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation. » C’est dire alors que le conseil constitutionnel est l’ organe unique de contrôle qui connait ala fois un recours d’inconstitutionnalité par voix d’action ou par voix d’exception. Le conseil constitutionnel du Sénégal a été créé en 1992 lors de la suppression de la Cour suprème par la loi n92-23 du 30 Mai 1992 modifiée par la loi organique n99-71 du 17 février 1999. Le conseil constitutionnel comprend cinq membres qui sont nommés par décret pour une durée de six ans non renouvelable, dontun président et un vice-président. Il est renouvelable tous les deux ans a raison de deux membres au maximum. Le conseil constitutionnel bien que compétent en matière de constitutionnalité des lois intervient aussi lors des élections ( présidentielles et législatives), il reçoit les résultats provisoires proclamés par les cours d’appel et statue sur les éventuels recours et réclamations etproclame les résultats définitifs. Il faut souligner que les décisions du conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. La saisine du conseil constitutionnel est faite par des organes habilités.
B.Les organes de saisine
La saisine pose la question de savoir qui en droit peut saisir le juge en fins de controler et éventuellement de sanctioner une loi qui violerait la constitution....
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