La constiution

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  • Publié le : 13 novembre 2009
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DROIT CONSTITUTIONNEL

Commentaire de texte: l’article 89 de la Constitution

« Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doivent être gravés dans l'airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l'expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier çà et là des retouches, voire,franchement, des réformes ». Guy Carcassonne, juriste français spécialiste du droit constitutionnel, souligne dans cette phrase l'importance de la notion de révision constitutionnelle, dont la procédure est fixée dans le Titre XVI « De la révision », article 89 de la Constitution de 1958.
Cette Constitution fut rédigée afin de rompre avec l'instabilité politique que connaissait la Francedans la période d'après-guerre. Elle fut l'oeuvre conjointe de Michel Debré et du Général De Gaulle, celui-ci voulant affirmer la position forte du Président de la République. L’article 89 définit les modalités de sa révision éventuelle.
Étant donné que la Constitution de la Ve République est une constitution rigide, la procédure de révision constitutionnelle s’avère être stricte et complexe.De quelles manières, l’article 89 organise-t-il la révision de la Constitution ?
C'est ce que nous verrons en étudiant, dans un premier temps, que la proposition de révision constitutionnelle est équilibrée ( I ), puis nous nous attarderons sur la ratification et les limites de cette révision ( II ).

I. Proposition de révision constitutionnelle équilibrée

L’article 89 de laConstitution prévoit deux procédures différentes, selon l’autorité qui a pris l’initiative de la révision c’est-à-dire soit le Parlement (A), soit le Président et le premier ministre (B).

A- Révision à l’initiative des parlementaires

Les deux Chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) sont placées sur un pied d’égalité, chaque député ou chaque sénateur peut prendre l’initiatived’une révision. Si la Chambre à laquelle il appartient débat de cette proposition et l’approuve, la procédure de révision est alors engagée.
La « proposition » de révision approuvée par la Chambre sera transmise pour discussion à l’autre Chambre. Son adoption suppose que les deux Chambres se mettent d’accord sur un texte identique, le vote étant acquis à la majorité simple des suffrages exprimés.L’opposition d’une des deux Chambres suffit à faire échouer la proposition. Si le texte est adopté, il doit ensuite être soumis au peuple par référendum.
Le Président de la République et le Gouvernement n’ont aucune possibilité d’intervenir dans la procédure, en cas de désaccord ils pourront seulement faire campagne contre elle et appeler les parlementaires alliés à un vote hostile. En théorie, larévision est donc possible contre la volonté de l’exécutif. Cependant, en pratique, il apparaît comme impossible qu’un texte soit adopté contre la volonté du gouvernement.

B- Révision à l’initiative du Président de la République

Le Président de la République peut lui aussi engager - sur proposition du Premier ministre - une procédure de révision; on parle alors de « projet » de révision.En principe donc, c’est le Premier ministre qui est à l’origine de la procédure. Cette condition a longtemps était assez formelle, en ce sens que, du fait des relations établies jusqu’en 1986 (date de la première cohabitation en France entre Mitterrand et Chirac) entre les deux hommes, si la demande était bien faite par le Premier ministre, l’initiative venait en réalité du Président. La situationchange lorsque le Président et le Premier ministre sont issus de formations politiques adverses. Le Président ne peut contraindre alors le Premier ministre à lui adresser une proposition de révision. Réciproquement, le Président n’étant pas obligé de suivre la proposition de son Premier ministre, celui-ci devra, s’il souhaite quand même entreprendre une révision, susciter une initiative...
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