La contestation de la filiation paternelle aujourd’hui.

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  • Publié le : 23 novembre 2011
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Dissertation :
la contestation de la filiation paternelle aujourd’hui.

La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. Depuis toujours, la contestation de la filiation, le plus souvent paternelle, existe et suppose en droit français l'exercice d'une action en justice. La contestation de la filiation paternelle a toujours été possible mais elle était compliquée.En effet, avant l'ordonnance du 4juillet 2005, il y avait une multitude de conditions prévues aux fins de remettre en cause une filiation. Mais depuis l'ordonnance du 4juillet 2005 réformant le droit de la filiation, les structures traditionnelles ont été remises en cause. En effet, cette ordonnance unifie les conditions de contestation de filiation, précise les conditions de contestation defiliation et surtout simplifie et harmonise le régime des actions en contestation tout en sécurisant le lien de filiation?
Cependant, cette simplification a été très poussée c'est pourquoi on peut se demander si la contestation de la filiation paternelle est toujours possible aujourd’hui ou alors est trop limitée ? En effet, on constate aujourd’hui une diminution des possibilités d'actions encontestation de la filiation paternelle (I) afin de garantir une stabilité et une sécurisation du lien de filiation contre les actions en contestation (II).

I) diminution des possibilités d'action en contestation de la filiation paternelle

Depuis l'ordonnance du 4juillet 2005, il n'existe plus que deux possibilités d'actions en contestation de la paternité du mari ; Il y a l'action en contestationde la paternité du mari et action en contestation d'une reconnaissance paternelle (A) et l'action en contestation de la possession d'état de l'enfant à l'égard de son père (B).

A) Action en contestation de la paternité du mari et action en contestation d'une reconnaissance paternelle selon l'article 332 alinéa 2 du code civil.

Ces actions s'ouvrent dans le cas des enfants couverts par laprésomption « Pater is est ». S'agissant d'un enfant conçu, né dans le mariage ou dans le cas des enfants reconnus par le père naturel s'agissant d'un enfant né hors mariage. Ces actions relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance selon l'article 318-1 du code civil. L'ouverture de l'action par le demandeur est liée aux modes d'établissement de la filiation. A défaut depossession d'état, l'action est ouverte à tout intéressée selon l'article 334 du code civil. Lorsque l'enfant a la possession d'état, l'action est réservée à l'enfant , à la mère , au mari ou à l'auteur de la reconnaissance paternelle et au prétendu père véritable (article 333 alinéa 1du code civil). Le défendeur est soit le mari, soit l'auteur de la reconnaissance paternelle. A défaut de possessiond'état, le délai de prescription est de dix ans à compter de la naissance si la filiation paternelle est établie par l'effet conjugué de l'acte de naissance et de la présomption « pater is est » ou de 10ans à compter de la reconnaissance pour un enfant en hors mariage.
S'il y a possession d'état, le délai est de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé (article 333 al 1) maisl'action n'est pas recevable si l'enfant a jouit de la possession d'état durant 5ans au moins.

B) Action en contestation de la possession d'état de l'enfant à l'égard de son père selon l'article 335 du code civil.

Cette action en contestation n'est possible que si la filiation a été établie par un acte de notoriété constatant la possession d'état paternelle de l'enfant. Comme pour les autresactions en contestation, c'est le tribunal de grande instance qui a la compétence exclusive. Le demandeur de cette action peut être tout intéressé face au défendeur qui est soit l'enfant majeur soit le mineur représenté par un administrateur « ad hoc ». Le délai de prescription est de 5ans à compter de la délivrance de l'acte de notoriété.
Cependant, la preuve est différente des autres actions....
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