La contractualisation dans les services de l'etat

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  • Publié le : 11 décembre 2011
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I.L’encadrement juridique de la contractualisation

La contractualisation est une réponse à des contraintes nouvelles et est l’expression d’une mutation profonde du droit régissant l’action des personnes publiques, notamment pour équilibrer les rapports et moderniser la gestion publique. Elle est marquée par l’extrême diversité des règles qui la forment. Elle se trouve ainsi immergée dansun environnement juridique hétérogène.

1°) LES SOURCES INTERNES

De nombreux termes gravitent autour de la notion de contractualisation, qui constitue autant de formulations d’une même démarche, contrat, contrat de plan, contrat d’objectifs, convention d’objectifs, charte, centre de responsabilités, lettre de mission, lettre d’objectifs, plan objectifs – moyens, des termes bien souventpurement contextuel.

* Contrats au sein de l’administration:

S’agissant d’un document traitant des relations à l’intérieur même de l’Etat, il ne s’agit pas d’un véritable contrat au sens juridique du terme. Il n’est, au sens strict, pas créateur de droits et sa mise en oeuvre ne résulte que de la bonne volonté des « parties ». La principale conséquence pratique est que les « contrats » passésentre services de l’Etat ne dispensent pas du respect des règles de compétence, de forme et de procédure, propres à l’action administrative traditionnelle. La mention dans un tel « contrat » de mesures à prendre ne dispense pas de prendre ensuite ces mesures dans les formes juridiques requises, qui relèvent le plus souvent de l’acte unilatéral, réglementaire ou individuel.

Le développement dela contractualisation au sein de l’administration relève de cette logique de progrès.

-Les contrats entre région et Etats : Les contrats de plan Etat/ Région définit par une loi de planification de 29 juillet 1982, appelés aujourd’hui les contrats de projet Etat/Région qui ont une durée de 7ans.

-les contrats entre l’Etat et les entreprises publiques exprimés dans le rapport Nora de 1967,sont sous forme d’EPIC, en premier établis en 1969 avec la SNCF (1969-1973), puis avec EDF (1971-1975). Dans ces contrats, l'objectif était d'assurer la cohérence entre l'action des entreprises et les grandes orientations de la planification nationale tout en laissant un maximum de liberté d'initiative aux opérateurs et en limitant les interférences de nature politique.

La mise au point d’uncontrat permet de redonner la première place à l’atteinte des résultats recherchés, ce n’est plus une logique de moyens.
Depuis une vingtaine d’années, un certain nombre de circulaires ont défini l’instauration de relations contractuelles au sein de l’administration.
On a notamment une circulaire du Premier ministre en date du 3 juin 1998 relative à la préparation des programmes pluriannuels demodernisation des administrations. Plusieurs points de cette circulaire ont trait à la contractualisation. On peut citer : « La mise en œuvre de ce programme, en ce qui concerne les effectifs et les crédits de fonctionnement, pourra donner lieu à une contractualisation préparée en 1999, pour la période 2000-2002. Ces contrats seront conclus avec le ministre chargé du budget et le ministre chargé dela fonction publique. » Et également : « Les engagements réciproques entre les administrations centrales et les services déconcentrés, les services à compétence nationale et les établissements publics portant sur les crédits de fonctionnement et les effectifs, les objectifs des services, ainsi que sur le dispositif de comptes rendus et de mesure des résultats donneront lieu à contractualisation.»

Le CIRE du 12 octobre 2000 a demandé à chaque ministère de négocier en 2001 un contrat d’objectifs et de développement avec chacun de ses établissements publics, et d’expérimenter une démarche de contractualisation assortie de globalisation des moyens avec certains de ses services déconcentrés.

-le contrat d’objectifs et de moyens de la direction générale des impôts 2000 – 2002 :...
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