I.L’encadrement juridique de la contractualisation

La contractualisation est une réponse à des contraintes nouvelles et est l’expression d’une mutation profonde du droit régissant l’action des personnes publiques, notamment pour équilibrer les rapports et moderniser la gestion publique. Elle est marquée par l’extrême diversité des règles qui la forment. Elle se trouve ainsi immergée dans un environnement juridique hétérogène.

1°) LES SOURCES INTERNES

De nombreux termes gravitent autour de la notion de contractualisation, qui constitue autant de formulations d’une même démarche, contrat, contrat de plan, contrat d’objectifs, convention d’objectifs, charte, centre de responsabilités, lettre de mission, lettre d’objectifs, plan objectifs – moyens, des termes bien souvent purement contextuel.

* Contrats au sein de l’administration:

S’agissant d’un document traitant des relations à l’intérieur même de l’Etat, il ne s’agit pas d’un véritable contrat au sens juridique du terme. Il n’est, au sens strict, pas créateur de droits et sa mise en oeuvre ne résulte que de la bonne volonté des « parties ». La principale conséquence pratique est que les « contrats » passés entre services de l’Etat ne dispensent pas du respect des règles de compétence, de forme et de procédure, propres à l’action administrative traditionnelle. La mention dans un tel « contrat » de mesures à prendre ne dispense pas de prendre ensuite ces mesures dans les formes juridiques requises, qui relèvent le plus souvent de l’acte unilatéral, réglementaire ou individuel.

Le développement de la contractualisation au sein de l’administration relève de cette logique de progrès.

-Les contrats entre région et Etats : Les contrats de plan Etat/ Région définit par une loi de planification de 29 juillet 1982, appelés aujourd’hui les contrats de projet Etat/Région qui ont une durée de 7ans.

-les contrats entre l’Etat et les entreprises publiques exprimés dans le rapport Nora de 1967,