La contrefaçon

311 mots 2 pages

La contrefaçon

1 Qu'est-ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon est la violation d'un droit de propriété intellectuelle. Sont considérées notamment comme des contrefaçons : - la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque identique ou similaire à celle désignée dans l'enregistrement, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ; - toute copie, importation ou vente d'une invention nouvelle, sans le consentement du titulaire du brevet ; - toute reproduction, totale ou partielle d'un dessin ou modèle, sans autorisation de l'auteur ; - toute édition d'écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur ; - toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisées sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée de l'artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.

2 La contrefaçon est sévèrement sanctionnée ?

Oui, les sanctions pénales sont une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 euros et une peine de prison de cinq ans. En cas de récidive, les peines encourues sont portées au double. Si l'infraction a lieu sur le territoire national, la loi autorise la fermeture, totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée de cinq ans de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. Car c'est violation des droits !

3 Quelles sont les modalités d'intervention de la douane ?

La procédure retenue : consiste à garder la marchandise soupçonnée de contrefaçon pendant un certain délais sous la demande du titulaire du droit pour que celui-ci puisse faire appelle de la grande instance.

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