LA PROTECTION DES SALARIES LORS DE L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LES RAPPORTES COLLECTIFS DE TRAVAIL.

I. LES SYNDICATS DE SALARIES ET LA LIBERTE SYNDICALE

La liberté syndicale, reconnue par la loi de 1884, a permis aux salariés de se regrouper en syndicats pour mieux défendre leurs intérêts face aux employeurs.

A. Définition et rôle des syndicats de salariés

Le rôle du syndicat est de défendre les intérêts professionnels, matériels et moraux, de ses membres. Pour remplir son rôle, le syndicat utilise divers moyens de revendication. Par exemple, demandes écrites ou orales présentées aux chefs d’entreprise, déclenchement ou organisation de grèves, action en justice pour défendre ses intérêts, assistance de ses membres devant la juridiction prudhommale.

B. La liberté syndicale

La liberté syndicale se présente sous un aspect collectif et sous un aspect individuel.

1. Aspect collectif
Les syndicats peuvent se constituer librement. Aucune autorisation des pouvoirs publics n’est nécessaire.

2. Aspect individuel
D’après le Code du travail, « tout salarié, quels que soit son sexe, son âge, sa nationalité, peut adhérer au syndicat de son choix » ; il est également libre de n’adhérer à aucun syndicat ou de se retirer d’un syndicat.
Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou à l’activité syndicale d’un salarié pour arrêter ses décisions en matière d’embauche de licenciement ... L’employeur peut être condamné en cas de discrimination syndicale.

C. L’action syndicale

1. La représentation syndicale
La loi a reconnu certaines prérogatives aux syndicats les plus représentatifs : conclusion des conventions collectives, désignation de délégués syndicaux, etc. Tout syndicat doit prouver sa représentativité et pour cela satisfaire à un ensemble de critères cumulatifs : respect des valeurs républicaines, influence caractérisée par son activité et son expérience, effectif d’adhérents et cotisations