La corruption

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  • Publié le : 28 avril 2013
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DROIT ADMINISTRATIF FICHE 1 - L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

L’administration dispose pour agir de deux types d’actes juridiques : le contrat qui est un acte plurilatéral, fruit d’un accord entre l’administration et les personnes privées et l’acte unilatéral. Ce dernier doit son nom à la façon dont il est élaboré. Les destinataires de l’acte n’interviennent pas dans le processus, l’acte leursera par conséquent imposé. C’est en cela que l’acte unilatéral traduit les prérogatives exorbitantes du droit commun qui caractérise l’action de l’État et de son administration. L’acte administratif unilatéral se caractérise donc par un régime juridique particulier, pour autant sa définition ou ce que l’on appelle parfois sa théorie n’en est pas moins délicate.

I – LA THEORIE DE L’ACTEADMINISTRATIF UNILATERAL
L’acte administratif unilatéral peut se caractériser par son auteur, par son contenu ou par sa forme.

A – L’auteur de l’acte
En principe l’auteur de l’acte administratif est une personne publique, mais dans un certain nombre de cas, ce peut être une personne privée. a) Les personnes publiques Si en principe l’auteur d’un acte administratif est une personne publique, pourautant tous les actes de toutes les personnes publiques ne sont pas des actes administratifs. 1° L’exclusion des personnes publiques non administratives Le Conseil d’État a exclu de la catégorie : « acte administratif », les actes législatifs et les actes juridictionnels. • Les actes législatifs Les actes émanant des organes législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif (CE 6novembre 1936 Arrighi). Une seule exception doit être relevée : les actes du Parlement concernant uniquement le personnel des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs (CE 6 décembre 1906 Compagnie des chemins de fer et autres, CE 24 novembre 1961
Droit administratiffiche n° 1: l’acte administratif unilatéral © lagazette.fr – Tous droits réservés 1/7

Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE 12 février 1960 société Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elles interviennent dans une matière législative (CE 2 mars 1962 Rubin de Servens). • Les actes juridictionnels Lesactes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif (TC 27 novembre 1952 préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et le fonctionnement des juridictions sont des actes administratifs (CE 17 avril 1953 Falco et Vidaillac). 2° L’exclusion de certains actes d’autorités administratives Certains actes d’autorités administratives ne sont pas considérés commeacte administratif par le juge. • Les actes de gouvernement C’est une vieille théorie jurisprudentielle selon laquelle les actes relatifs aux relations entre le gouvernement et le Parlement ainsi que ceux concernant les relations entre la France et les gouvernements étrangers et les organisations internationales, et plus largement les rapports internationaux de la France, échappent au contrôle detout juge (CE 19 février 1875 Prince Napoléon). Récemment le Conseil d’État a restreint le domaine de l’acte de gouvernement par le recours à la théorie de l’acte détachable (CE 15 octobre 1993 colonie royale de Hong-Kong). Les actes de gestion privée Les décisions non réglementaires relatives à la gestion du domaine privé (CE 23 juillet 1931 Dame Grand d’Esnon) ne sont pas des actesadministratifs, de même que les décisions non réglementaires qui ont trait à la gestion des services publics industriels et commerciaux.



b) Les personnes privées La situation ici est exactement inverse. Exceptionnellement leurs actes peuvent être administratifs. Dans un premier temps, le Conseil d’État a reconnu que des personnes qui n’étaient ni publiques ni privées pouvaient édicter des actes...
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