La cour de cassation et les fautes du salarie dans l’entreprise

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  • Publié le : 15 décembre 2010
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LA COUR DE CASSATION ET LES FAUTES DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE

Selon l’article 1134 du Code Napoléon (CCM), « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et le contrat de travail n’est pas une exception à ce principe général.

Ce qui fait que les obligations de l’employeur et l’employé (worker) sont régies par le contrat de travail [Principe de forceobligatoire du contrat – la loi des parties qui a été agréée par eux]

Néanmoins, aliéna 2 de l’article 1134 CCM prévoit « Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. »

En conséquence le contrat de travail peut prendre fin soit ;
- Par les termes fixés par le contrat elle-même ,
- Par leur consentement mutuel,
- Par l’un desparties après avoir donné préavis a l’autre partie ,

La loi prévoit la fin du contrat de travail par seulement l’un des parties, qui aboutisse à la notion de ‘‘la démission’’ et ‘‘le licenciement’’.

« Le licenciement est l’acte de l’employer qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail.»

Il faut alors se baser sur la doctrine et la jurisprudence française. Les différentes sortesde licenciement sont fondées sur la loi du 13 juillet 1973, qui rappelle que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La loi du 13 juillet 1973 empêche l’employeur de licencier un salarié s’il n’y a aucune ‘‘cause réelle et sérieuse’’ car le licenciement est arbitraire et injustifié.

Toutefois, cette loi ne donne aucune définition de cause ‘réelle et sérieuse’. Ce qui acontraint la Cour de Cassation de donner une interprétation qui l’a fixé à la notion de « faute ».

Ainsi, le licenciement peut être motivé par une ‘faute’ du salarié et la jurisprudence française distingue
(a) la faute légère, (b) la faute sérieuse, et (c) la faute grave.

Les fautes du salarié peuvent varier selon leur gravité et la notion de ‘faute’ étant subjective, il est donc trèsdifficile de déterminer à quel point la faute est ‘légère’, ‘sérieuse’ ou ‘grave’. Donc il faut impérativement se rabattre sur l’interprétation donnée par la Cour de Cassation dans des décisions qui seront analysées ci-dessous.

I. La Faute Légère du salarié

Camerlynck, Droit de Travail, 2ème Ed.,Tome 1 para. 456
« La légèreté de la faute sera appréciée en fonction du comportement de l’employeurn’ayant pas adressé d’avertissement ou mise en garde au salarié; ayant longtemps toléré dans le passé les faits incriminés, ou même ayant provoqué la réaction du salarié par une attitude vexatoire; de même en cas de faute commise sur l’ordre du supérieur hiérarchique. »

« La faute, qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligationsrésultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis, est appréciée in concreto par les juges du fond, en fonction du contexte et des circonstances propres à chaque espèce »

1. Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 23 juin 2010

« Qu’en se bornant àjustifier le licenciement pour faute grave du salarié par le fait que celui-ci « a excédé les pouvoirs qui étaient les siens et qu’il en est résulté un préjudice financier important pour l’entreprise », sans cependant rechercher si, eu égard à l’absence de reproche antérieur adressé à Monsieur X... et au manque d’organisation de la société JLG FRANCE dans la facturation et lalivraison des produits, la faute qui était reprochée à Monsieur X... était, en réalité, une faute légère ou sérieuse ne pouvant en tout état de cause le priver du bénéfice des indemnités de licenciement et de préavis,… »

2. Cour de Cassation, Chambre Sociale Audience publique du 13 décembre 1967

AYANT CONSTATE QUE LES ERREURS PROFESSIONNELLES DU DIRECTEUR COMMERCIAL D’UNE SOCIETE...
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