La cour de cassation

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  • Publié le : 28 avril 2011
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La cour de Cassation

A.Perdriau : « Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ses attributions ». Dans cette citation A.Perdriau sous entend que la cour de cassation a pour mission de veiller à ce que la loi s'applique à tout le monde et se doit d’assurer l'unité
La Cour decassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle a été précédée par le Tribunal de cassation, mis en place par l'Assemblée Constituante en 1790 pendant la Révolution Française. Elle siège dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris.
La Cour de cassation est une juridiction unique de niveau national. Elle siège à Paris. Elle est chargée de vérifier la conformité au Droit,des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux siégeant en France et dans l'Outre-mer. Il ne s'agit pas d'un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne connaît pas du fait, elle n'a compétence que pour apprécier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d'appel. La Cour de Cassation ne connaissant pas des faits de lacause, mais seulement des moyens de Droit, elle n'a donc pas "pleine juridiction". Elle rejette comme irrecevable les "pourvois" qui seraient mêlés de fait et de Droit. La Cour de cassation joue un rôle particulier dans la procédure auquel donne lieu l'examen du moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une disposition légale ou règlementaire lorsque ce moyen est soulevé devant une juridiction civile.En quoi la cour de cassation détient-elle un pouvoir créateur du Droit ?
La cour de cassation est unique, elle dispose d’attributions propres (I), ça jurisprudence peut être source de droit (II)

I)- la cour de cassation : des attributions propres.
La cour de cassation juge uniquement le droit (A), et son recours est exceptionnel (B)
A)-La cour de cassation : juge du droit
La Cour decassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction. Son rôle n’est pas de rejuger les affaires. Il est de dire si les règles de droit ont été correctement appliquées, en fonction des faits qui ont été constatés et appréciés par les tribunaux ou les cours d’appel et qu’il n’est plus possible de discuter devant la Cour de cassation. Elle n’a donc pasà se prononcer sur les litiges, mais sur les décisions qui concernent les litiges. Elle juge si les juges ont bien appliqué les règles de droit, au regard de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées. Elle assure ainsi l’unité du droit dans la République. Si la Cour de cassation juge que la décision contestée résulte d’une bonne application de la loi, ellerejettera le pourvoi. Dans le cas contraire, elle « cassera » cette décision et l’annulera en tout ou en partie. Dans la très grande majorité des cas, elle ne rejugera pas elle-même l’affaire mais elle la renverra à une juridiction du fond.
 
B)-le pourvoi en cassation : recours exceptionnel
Une fois la cour de cassation saisie, la Chambre compétente est appelée à se prononcer par un arrêt. Maisauparavant selon diverse modalités, le pourvoi est examiné pour savoir s’il y a lieu de l’admettre. Cette procédure autorise la non admission de certains pourvois, si ils ne sont pas fondés ou simplement s’ils sont voués à l’échec. Si le pourvoi est admis, la chambre se prononce soit en formation restreinte 3 magistrats soit en formation ordinaire avec 5 magistrats. Si elle estime que la décisionattaquée a correctement appliqué la règle de droit, elle rend un arrêt de rejet, c’est la fin du procès le tribunal qui a jugé l’affaire en dernier ressort acquiert force de chose jugé irrévocable. Si elle rend un arrêt de cassation de la décision attaqué, alors elle casse ce jugement et donc l’annule, la cours ne statuant qu’en droit ne peut normalement lui substituer un nouveau jugement, il...
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