La cour de cassation

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1657 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 8 juin 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Cour de cassation
I) Compétence :
C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français.
Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.
Elle est saisie sur recours, " le pourvoi en cassation", exercé par une personne qui a fait l'objet d'une décision dejustice ou par le ministère public.
Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n'a pas été prise conformément aux règles de droit, elle "casse" la décision. L'affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée. Dans le cas contraire, elle rejette le "pourvoi", ce qui équivaut à confirmer la décision contestée.
II) Composition:
Elle est divisée en chambres, chacune composéede magistrats professionnels du siège, un président et des conseillers :
· 3 chambres civiles ;
· une chambre commerciale ;
· une chambre sociale ;
· une chambre criminelle.
Le Ministère Public est représenté par le Procureur Général et des avocats généraux.
les critères de choix d'une structure juridique
26 Octobre 2006 Consulté 5545 fois


Les critères de choix d'une structurejuridique d'entreprise.
La S. A. R. L. a connu une grande réussite qui était tel lorsque que l'on voulait constituer une société on parlait souvent de S. A. R. L. comme si cela était la seule forme possible de société. Le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile à choisir tant sur le plan fiscal, que social ou financier. Quelles sont les différentscritères de choix d'une structure juridique d'entreprise ? Dans une première partie nous verrons les différents critères puis dans une seconde partie nous verrons les comparaisons entre ses différentes sociétés.

I) les différents critères de choix :
1) La limitation de la responsabilité.
Dans une S. N. C (société en non collectif), les associés ont tous la qualité de commerçant.Ils sont donc chacun responsable indéfiniment car leur patrimoine est personnel et solidaires des dettes de la société.
La S. A. et la S. A. R. L. apparaissent être des structures juridiques plus adaptées. En effet, les associés d'une S. A. ou d'une S. A. R. L., ou encore l'associé unique d'une EURL ne sont responsables du passif social qu'au montant de leur apport. Donc le patrimoine privé estinsaisissable, seul l'apport est saisissable. En pratique des garanties personnelles sont demandées aux associés par les banquiers avant d'octroyer des prêts. La responsabilité des dirigeants de fait ou de droit en cas de faute de gestion esttotale et solidaire. À cet égard, le régime s'est amélioré depuis 1986 puisque la présomption de responsabilité n'existe plus. Désormais, ce sont les créanciers qui devront prouver une faute de gestion et non les dirigeants qui devront prouver qu'ils n'en ont pas commis.
2) La cession totale ou partielle de l'entreprise.
Le cessionnaire doit recueillir la majorité des voix de l'assemblée généraleordinaire réunissant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
Si la cession se fait en faveur d'un conjoint, ascendant ou descendant à la société, ou entre associés, la cession est libre, sauf disposition contraire des statuts. Cela est valable pour les SARL.Dans une S. N. C., la cession des parts nécessite le consentement unanime de tous les associés. Par contre, dans une S. A., le principe est celui de la libre négociation des parts.
3) L'imposition des bénéfices.
Dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices mis en réserve sont passibles de l'impôt sur le revenu...
tracking img