La cour de cassation
I) Compétence :
C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français.
Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.
Elle est saisie sur recours, " le pourvoi en cassation", exercé par une personne qui a fait l'objet d'une décision de justice ou par le ministère public.
Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n'a pas été prise conformément aux règles de droit, elle "casse" la décision. L'affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée. Dans le cas contraire, elle rejette le "pourvoi", ce qui équivaut à confirmer la décision contestée.
II) Composition:
Elle est divisée en chambres, chacune composée de magistrats professionnels du siège, un président et des conseillers :
· 3 chambres civiles ;
· une chambre commerciale ;
· une chambre sociale ;
· une chambre criminelle.
Le Ministère Public est représenté par le Procureur Général et des avocats généraux. les critères de choix d'une structure juridique
26 Octobre 2006 Consulté 5545 fois
Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise.
La S. A. R. L. a connu une grande réussite qui était tel lorsque que l'on voulait constituer une société on parlait souvent de S. A. R. L. comme si cela était la seule forme possible de société. Le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile à choisir tant sur le plan fiscal, que social ou financier. Quelles sont les différents critères de choix d'une structure juridique d'entreprise ? Dans une première partie nous verrons les différents critères puis dans une seconde partie nous verrons les comparaisons entre ses différentes sociétés. I) les différents critères de choix :
1) La limitation de la responsabilité. Dans une S. N. C (société en non collectif), les associés ont tous la qualité de commerçant.