La cour de cassation

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  • Publié le : 1 décembre 2011
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Section 1 : Compétences.
I/ La Cour de cassation : juge du Droit & juge de cassation.
A) Compétence de la Cour.
La Cour de cassation ne reconsidère pas les faits dans une affaire mais considère la manière dont le Droit a été appliqué de rechercher la légalité du jugement ou de l’arrêt rendu. Son deuxième rôle est d’unifier les interprétations possibles de la RDD. Face à toutes lesinterprétations des juges du fond, elle va dire qu’elle va être l’interprétation qui doit être retenue. Les juges du fond ne seront pas obligés de la suivre. S’ils ne suivent pas la décision de la Cour ils risquent que leur décision soit cassée. Attention toutefois, si la Cour de Cassation est saisie à 2 reprises dans la même affaire, lors du second renvoi devant la Cour d’appel, les juges du fonddevront respecter l’interprétation de la Cour. La saisine de la Cour est possible pendant 2 mois sauf si un texte prévoit un délai plus court. Le délai n’est pas suspensif, sauf en matière pénale.

B) Le mécanisme du pourvoi.
Une fois le pourvoi déclaré admissible par la Cour, la cour de cassation va analyser l’affaire et rendre 2 types de décisions :
* Un arrêt de rejet du pourvoi si elleestime que la décision attaquée a correctement appliquée la RDD, dans ce cas le procès prend fin. Soit un arrêt de cassation, dans ce cas elle considère que le pourvoie est bien fondée et donc la décision attaquée est annulée. La Cour de cassation peut alors renvoyé devant une autre juridiction de même nature et de même degré que celle qui a rendu la décision attaquée.

* Elle peut aussi nepas renvoyée, c’est ce qu’on appelle une cassation sans renvoi. Le procès est terminé, la Cour de cassation pouvant se prononcer elle-même sur l’affaire.

Si la juridiction de renvoi n’adopte pas l’interprétation de la Cour de cassation, un nouveau pourvoi peut être formé, le plus souvent ce second pourvoie a 2 nouveaux types d’arrêts : soit un arrêt de rejet soit un arrêt de cassation.
Sil’assemblée plénière est saisi dès le premier pourvoie, s’il y a arrêt de cassation, la décision de l’assemblée plénière s’imposera immédiatement à la juridiction de renvoi, il n’y aura donc pas de deuxième pourvoie possible.
Il est possible pour le Procureur général de la Cour de cassation de réaliser un pourvoi dans l’intérêt de la loi. En effet, si le procureur estime que la décision rendue par lajuridiction du fond est contraire à la loi alors aucun recours n’est exercé contre cette décision.
La décision de la Cour de cassation ne remettra pas en cause la situation des parties. Celles-ci resteront soumises à la décision de la juridiction du fond. Par contre, la décision aura valeur symbolique et permettra de connaître l’interprétation correcte de la loi donnée par la cour.

II/ Lasaisine de la Cour de cassation.
Permet à des juges du fond de consulter la cour sur un problème de Droit nouveau. Problème qui pose une difficulté sérieuse et qui se retrouve dans de nombreux litiges. L’avis de la Cour de cassation devra être rendue dans les 3 mois et le juge qui a demandé devra donc surseoir à statuer. Cela permettre au juge de connaître la jurisprudence de la Cour sansattendre qu’elle soit saisi d’un pourvoi en cassation. Cet avis ne lie pas le juge du fond et il ne lie pas non plus la Cour de cassation.

Section 2 : Composition.
I/ Les personnes.
* Le premier Président de la Cour de cassation.
Chef de la juridiction, plus haut magistrat de l’ordre judiciaire. Il répartir les affaires dans les chambres ainsi que les conseillers. Il peut présider n’importequel débat.
* Les présidents de Chambre.
* Le Doyen
* Un dans chaque chambre, c’est le plus ancien magistrat.
* Les conseillers.
Magistrat au somme de la hiérarchie. Certains ne sont pas choisis parmi les conseillers ordinaires mais sont nommés en raison de leur expérience dans un domaine de compétence propre pour 5 ans.
* Les conseillers référendaires.
Ce sont des...
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