Fiche méthodologique en matière civile
Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile
Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation
Bulletin d’information de la Cour de cassation n°702, Publication bimensuelle, 15 mai 2009

- Tribunal de cassation (1790), des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné - Principales caractéristiques de rédaction des arrêts = concision, précision terminologique et rigueur logique.
- les moyens des pourvois accessibles sur Jurinet depuis décembre 2008, lorsqu’ils sont (sites intranet et internet de la Cour de cassation), de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne.

Les difficultés de compréhension des arrêts

- L’interprétation de ses arrêts suscite des questions et parfois des critiques, engendre des faux sens ou des hésitations.

- Il est d’abord malaisé pour un justiciable de comprendre que la Cour :
. ne re-juge pas l’affaire, mais juge la conformité de la décision attaquée aux règles de droit (article 604 du code de procédure civile) ;
. n’apprécie pas le fait, mais dit le droit.

- Taux de cassation en matière civile est de l’ordre de 30 % des pourvois, les magistrats de la
Cour n’éprouvent aucun plaisir à casser un arrêt. Mais, sauf à renoncer à sa mission propre, la Cour ne peut que casser lorsque la loi est claire et que les circonstances de fait souverainement relevées par les juges du fond ne lui laissent aucune marge d’appréciation.

- Analyse des difficultés de compréhension des arrêts :
Ces difficultés ont, pour l’essentiel, deux sortes de causes, relevant :
a) de la logique juridique des arrêts ;
b) de la politique et de la pratique judiciaire.

a) La logique juridique des arrêts
- le pourvoi en cassation = voie de recours extraordinaire qui tend, selon l’article 604, « à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit ».

Comme