La cour de cassation

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Fiche méthodologique en matière civile
Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile
Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation
Bulletin d’information de la Cour de cassation n°702, Publication bimensuelle, 15 mai 2009

- Tribunal de cassation (1790), des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné - Principalescaractéristiques de rédaction des arrêts = concision, précision terminologique et rigueur logique.
- les moyens des pourvois accessibles sur Jurinet depuis décembre 2008, lorsqu’ils sont (sites intranet et internet de la Cour de cassation), de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne.

Les difficultés de compréhension des arrêts

- L’interprétation de ses arrêtssuscite des questions et parfois des critiques, engendre des faux sens ou des hésitations.

- Il est d’abord malaisé pour un justiciable de comprendre que la Cour :
. ne re-juge pas l’affaire, mais juge la conformité de la décision attaquée aux règles de droit (article 604 du code de procédure civile) ;
. n’apprécie pas le fait, mais dit le droit.

- Taux de cassation en matière civile estde l’ordre de 30 % des pourvois, les magistrats de la
Cour n’éprouvent aucun plaisir à casser un arrêt. Mais, sauf à renoncer à sa mission propre, la Cour ne peut que casser lorsque la loi est claire et que les circonstances de fait souverainement relevées par les juges du fond ne lui laissent aucune marge d’appréciation.

- Analyse des difficultés de compréhension des arrêts :
Ces difficultésont, pour l’essentiel, deux sortes de causes, relevant :
a) de la logique juridique des arrêts ;
b) de la politique et de la pratique judiciaire.

a) La logique juridique des arrêts
- le pourvoi en cassation = voie de recours extraordinaire qui tend, selon l’article 604, « à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit ».

Commetoute décision judiciaire, un arrêt de la Cour de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la Cour qui, partant de circonstances de fait souverainement retenues par les juges du fond, est saisie d’une contestation de la décision des juges du fond au moyen d’un argumentaire juridique. Si elle approuve le raisonnement des juges, elle rejette le pourvoi. Si elle le réfute, elle cassela décision attaquée.

Mais, contrairement à ce qu’elle exige des juges du fond, la Cour de cassation, juge du droit, n’exprime pas la motivation de sa décision, en ce sens qu’elle « dit le droit » sans dire pourquoi elle privilégie telle ou telle interprétation de la loi. Cette absence de « motivation » des arrêts est fréquemment critiquée par la doctrine,

Afin d’éviter de faire dire à unarrêt plus que ce qu’il comporte, il convient de rappeler les limites dans lesquelles la décision de cassation s’insère.
La Cour de cassation n’a aucune possibilité d’autosaisine d’une affaire, qui reste la chose des parties. Dès lors, le lecteur devra être attentif à trois paramètres qui définiront les limites du champ d’intervention de la Cour :

- les parties : ne peuvent se pourvoir que lesparties à la décision critiquée et qui y ont intérêt;
- les griefs : ne seront examinés que les chefs du dispositif de la décision attaquée expressément critiqués par le pourvoi ;
- les moyens : la Cour de cassation ne statuera, selon l’adage classique, que sur « Le moyen, rien que le moyen, mais tout le moyen », d’où la nécessité de prendre connaissance des moyens présentés pour mesurer laportée d’un arrêt de la Cour.

L’exigence du raisonnement logique impose, comme devant les juridictions du fond, l’examen des moyens dans un certain ordre
Les moyens sont, en général, décomposés en « branches », qui correspondent aux différents angles d’attaque que le demandeur au pourvoi a trouvés pour contester le chef de dispositif attaqué par le moyen

b) Les difficultés tenant à la...
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