La cour de justice de l'union européenne

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  • Publié le : 10 avril 2011
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La cour de justice de l’Union européenne

Introduction.

La CJUE anciennement la CJCE est une institution à part entière de l’Union européenne. Elle a été créée par le traité instituant la CECA signé le 18 avril 1951 et entré en vigueur en juillet 1952 et n’a cessé depuis de jouer un rôle majeur au sein de l’Union européenne. En effet l’homme politique Robert Lecourt écrivant en 1976 dans sonouvrage L’Europe des juges que la Cour de justice joue un rôle fondamental dans l’élaboration de la construction communautaire.

La CJI quant à elle a été établie en 1945 et établie par l’article 92 de la Charte des Nations-Unies « « La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations unies. » Elle tient sa première session en 1946 et a pour vocation deremplacer la Cour permanente de justice internationale établie par la SDN en 1922. La CIJ a pour but de régler les différents juridiques entre les Etats.

Dès lors on peut se demander en quoi consiste la CJUE et quelles sont ses prérogatives comparées à celles de la CIJ ?

I. Organisation.

La cour de justice de l’union européenne est en réalité le nom général pour désigner un systèmeregroupant trois juridictions communautaires distinctes : la Cour de justice, le tribunal de première instance et le tribunal de la fonction publique. Siège à Luxembourg.

1) La Cour de justice

La composition de la cour de justice est la suivante : la cour s’organise depuis le traité de Nice selon le principe d’un juge par Etat membre, donc compte en l’occurrence 27 juges à l’heure actuelle.Elle est présidée par l’un de ces juges, désigné au préalable par ses pairs. Aux côtés des juges siègent huit avocats généraux, parmi lesquels un de ces avocats exerce la fonction de premier avocat général. Juges et avocats sont assistés par des référendaires tandis qu’un greffier est chargé de l’administration de la cour.

➢ les juges

La nomination des juges se fait pour unedurée de six ans, leur mandat est renouvelable, ce qui donne lieu à un renouvellement partiel tous les trois ans pour la moitié d’entre eux. La pratique adoptée par tous les Etats membres en matière de répartition des juges est évidemment que chaque Etat nomme son juge, une pratique qui, selon le professeur de droit Joël Boudant, « tend à garantir une meilleure prise compte des traditionsjuridiques en vigueur dans les différents Etats membres et à légitimer le travail de la cour. »

Autres remarques qui peuvent à première vue jeter un peu de suspicion : tout d’abord, les juges sont nommés, et non pas soumis à une audition devant chaque Parlement national (comme cela peut se faire par exemple lors de la nomination d’un juge à la Cour Suprême des Etats-Unis) ; cependant, cette nominationse fait d’un commun accord entre les gouvernements des Etats membres. Cela signifie que si un Etat membre choisit de nominer une personnalité controversée ou peu qualifiée, les autres Etats ont la possibilité d’objecter et donc de remettre en cause cette nomination.

Seconde remarque : le fait que le juge soit nommé par un Etat dont il est ressortissant. En effet, ce mode de nomination vise àl’équilibre de la Cour (un juge par Etat membre, chacun ayant une bonne connaissance de son droit interne) mais ce lien de nationalité peut dans le même temps susciter quelques interrogations quant à l’indépendance des juges. Est-ce que pour obtenir le renouvellement de son mandat le juge ne va pas essayer de plaire à l’Etat dont il est le représentant ?

Pour veiller à l’indépendance de sesmagistrats, le statut (= règlement de procédure) de la Cour prévoit dans son article 18 que la fonction juridictionnelle communautaire doit être protégée de toute considération nationale qui pourrait la pervertir : concrètement, cela signifie qu’il est impossible, à l’occasion d’un litige dans lequel la Cour doit statuer, de prendre prétexte de la nationalité d’un juge ou d’invoquer l’absence d’un...
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