La cour de justice européenne

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  • Publié le : 25 avril 2010
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Avant-propos

Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est dotée d'une personnalité juridique et a repris les compétences auparavant conférées à la Communauté européenne. Le droit communautaire est donc devenu le droit de l'Union comprenant également toutes les dispositions adoptées par le passé en vertu du traité sur l'Union européenne dans saversion antérieure au traité de Lisbonne. Dans la présentation qui suit, le terme droit communautaire sera néanmoins utilisé lorsqu'il est fait référence à la jurisprudence de la Cour de justice antérieure à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

À côté de l'Union européenne, la Communauté européenne de l'Energie atomique (Euratom) continue à exister. Étant donné que les compétences de laCour de justice relatives à l'Euratom sont, en principe, les mêmes que celles exercées dans le cadre de l'Union européenne - et pour rendre la présentation qui suit plus lisible - toute référence au droit de l'Union couvrira également le droit de l'Euratom.

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La composition
vignette-cjce La Cour de justice est composée de vingt-sept juges et de huit avocats généraux. Les juges et lesavocats généraux sont désignés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, après consultation d'un comité chargé de donner un avis sur l'adéquation des candidats proposés à l'exercice des fonctions en cause. Leur mandat est de six ans, renouvelable. Ils sont choisis parmi des personnalités offrant toutes les garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pourl'exercice, dans leur pays respectif, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou qui possèdent des compétences notoires.

Les juges de la Cour de justice désignent parmi eux le président pour une période renouvelable de trois ans. Le président dirige les travaux de la Cour de justice et préside les audiences et les délibérations des plus grandes formations de jugement..

Les avocats générauxassistent la Cour. Ils sont chargés de présenter, en toute impartialité et en toute indépendance, un avis juridique, dénommé «conclusions», dans les affaires dont ils sont saisis.

Le greffier est le secrétaire général de l'institution dont il dirige les services sous l'autorité du président de la Cour.

La Cour peut siéger en assemblée plénière, en grande chambre (treize juges) ou en chambre àcinq ou à trois juges.

L'assemblée plénière est saisie des cas particuliers prévus par le statut de la Cour (notamment lorsqu'elle doit déclarer démissionnaire le Médiateur européen ou prononcer la démission d'office d'un commissaire européen ayant manqué aux obligations qui lui incombent) et lorsqu'elle estime qu'une affaire revêt une importance exceptionnelle.

Elle siège en grande chambrelorsqu'un État membre ou une institution qui est partie à l'instance le demande ainsi que pour les affaires particulièrement complexes ou importantes.

Les autres affaires sont examinées par des chambres à cinq ou à trois juges. Les présidents des chambres à cinq juges sont élus pour trois ans et ceux des chambres à trois juges pour un an.

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Les compétences

Pour mener à bien sa tâche,la Cour a été dotée de compétences juridictionnelles bien définies, qu'elle exerce dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel et de diverses catégories de recours.
Les diverses formes de procédures

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Le renvoi préjudiciel

La Cour de justice travaille en collaboration avec l'ensemble des juridictions des États membres, lesquelles sont les juges de droit commun du droitde l'Union. Pour assurer une application effective et homogène de la législation de l'Union et éviter toute interprétation divergente, les juges nationaux peuvent, et parfois doivent, se tourner vers la Cour de justice pour demander de préciser un point d'interprétation du droit de l'Union, afin de leur permettre, par exemple, de vérifier la conformité avec ce droit de leur législation nationale....