La Cour Européenne des Droits de l'Homme (la CEDH)

-Historique de la CEDH :

La CEDH, créée par la Convention européenne des droits de l'Homme dans le cadre du conseil d'Europe, a été mise en place en 1959. Elle siège à Strasbourg depuis le 1er novembre 1998 et se compose de 47 juges élus pour 6 ans par l'assemblée parlementaire du conseil d'Europe. Ces magistrats sont totalement indépendants. La Commission européenne des droits de l’homme, qui l’assistait à l’origine, a fusionné avec la CEDH en 1998. Depuis, la CEDH siège de façon permanente.

-Rôles de la CEDH:

C’est une juridiction créée dans le cadre du Conseil de l’Europe et qui est chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 auprès des 47 États (de l’Islande à la Turquie, du Portugal à la Russie) qui l’ont acceptée.

-Qui et quand peut-on la saisir?

Peuvent saisir la Cour, lorsqu’ils s’estiment victimes de la violation de l’un des droits et libertés protégés par la Convention ou l’un des Protocoles additionnels :
- un particulier (un individu) ;
- un groupe de particuliers (par exemple, une association) ;
- ou une organisation non-gouvernementale (par exemple : la Croix rouge…).
La personne qui saisit la Cour est appelée "le requérant". Le recours devant la Cour est subsidiaire. Cela signifie qu’avant de saisir la Cour, il faut avoir exercé tous les recours nationaux existants dans l’État mis en