La cour internationale de justice

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La Cour Internationale de Justice
 
I) Statut
 
La Cour Internationale de Justice (CIJ) est une juridiction permanente siégeant à La Haye. C’est l’organe judiciaire principal des Nations Unis (art 92 de la charte des Nations Unies).
 
A) Composition
 
1) Juges élus
 
a) Election
 
- 15 membres élus pour 9 ans
- ils sont présentés par groupes nationaux et élus par l’Assemblée desNations Unies (=NU) et le Conseil de sécurité
-1 juge par membre du Conseil de sécurité
- La règle de répartition géographique est prise en compte
 
b) Droits et obligations
 
- Magistrats indépendants jouissant de la plus haute considération morale ayant compétence dans le droit international (=DI).
- Ils ne peuvent exercer une autre activité professionnelle
- ils sont inamovibles
 2) Juges ad hoc
 
a) Des juges occasionnels
 
Des juges occasionnels désignés pour un litige précis lorsqu’un ou plusieurs plaideurs n’ont pas un juge permanent.
 
b) Nomination
 
Les Etats parties au litige peuvent nommer un juge de leur nationalité ou non.
 
Exple : Dans l’affaire du détroit de Corfou l’Albanie a choisi un juge d’une autre nationalité.
 
B) Fonctionnement
 
1)Pouvoirs de la CIJ
 
a) Dire droit
 
La fonction de la CIJ est de dire droit quand un litige réel et concret se pose (CIJ Affaire du Cameroun septentrional 1963).
 
b) Juge de sa compétence
 
CIJ est juge de sa propre compétence (art 36 du statut de la CIJ). Elle se prononce sur les exceptions préliminaires.
 
c) Mesures conservatoires
 
La CIJ indique les mesures conservatoiresqui doivent être prises en cas d’imminence d’un préjudice irréparable ou d’un risque d’aggravation du différend (Affaire de l’anglo-iranian en 1951). Elle peut rejeter la demande de mesures conservatoires (Affaire d’incidents aériens de Lockerbie 14 avril 1992 Libye c/ Grande Bretagne).
 
d) Statuer par des arrêts
 
L’arrêt est rendu à la majorité des membres et la voix du président estprépondérante en cas d’égalité (art 55 du statut de la CIJ). Il est obligatoire et a donc l’autorité de la chose jugée pour les parties au litige. Il est définitif et insusceptible de recours. La révision n’est possible qu’en cas de découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive sur le jugement, fait inconnu moment du premier jugement par la partie qui demande la révision.
 
2)Règles de fonds et de procédure
 
a) Règles de fonds
 
La demande n’est recevable que si :
-les recours internes sont épuisés dans le cas de la protection diplomatique
-il existe un différend justiciable
-il y a qualité et intérêt à agir des parties
-le litige existe toujours au moment où la CIJ statue
 
Le jugement se fait en fonction du DI mais l’appel au droit interne est possible(CPJI affaire des emprunts serbes et brésiliens en 1929).
Exple : CIJ Affaire de Barcelona Traction : pour déterminer la nationalité des sociétés en l’absence de règle de droit international, on se réfère au règle de droit interne.
 
b) Règles de procédure
 
Elles sont relatives à l’usage de la langue, aux plaidoiries et aux phases écrites et orales.
 
II) Compétences
 
A) Compétencecontentieuse
 
1) Principes qui fondent sa compétence : le consentement de l’Etat
 
a) Les personnes qui peuvent se présenter devant la CIJ
 
Seuls les Etats ont la qualité de se présenter devant la CIJ : les organisations internationales et les particuliers sont donc exclus (art 34 du statut de la CIJ). Les Etats non-membres des NU peuvent être parties au statut de la CIJ sous certainesconditions (art 93)
 
b) Le principe de juridiction facultative
 
- Dès lors que les Etats y consentent la CIJ est compétente. Juridiction facultative signifie que la cour a la faculté de juger.
 
Exple : CIJ 1954 affaire de l’or monétaire à Rome : la CIJ ne peut exercer sa juridiction qu’avec le consentement de l’Etat ; l’expression du consentement doit être clair et la CIJ examine les...
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