La cour penal international

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Statut du personnel du Greffe
STATUT DU PERSONNEL DU GREFFE DE LA
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE[1]

INCORPORANT LES ARTICLES ET LES DISPOSITIONS APPLICABLES DU
STATUT DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES
RÈGLEMENT DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES
Série 100
Série 300

APPROUVÉ PAR LA COUR LE 7 MARS 1979 ET
MODIFIÉ PAR ELLE LE 19 NOVEMBRE 1987, LE 11 JUILLET 1996,
LE 16 AVRIL 1997, LE 5DÉCEMBRE 2000, LE 24 SEPTEMBRE 2002
ET LE 19 MAI 2006

STATUT DU PERSONNEL DU GREFFE DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE[2]
APPROUVÉ PAR LA COUR LE 7 MARS 1979 ET MODIFIÉ PAR ELLE LE 19 NOVEMBRE 1987,
LE 11 JUILLET 1996, LE 16 AVRIL 1997, LE 5 DÉCEMBRE 2000, LE 24 SEPTEMBRE 2002
ET LE 19 MAI 2006

Article 1

Le présent statut s'applique à tous les fonctionnaires du Greffe, àl'exception des articles 5, 6, 10 et 11 qui ne s'appliquent ni au Greffier ni au Greffier adjoint.

Article 1 bis

1. Le Greffier garantit le respect des droits et des devoirs des fonctionnaires du Greffe, qui sont énoncés dans le statut du personnel du Greffe conformément aux dispositions du Statut et du Règlement de la Cour.

2. Dans l'exercice du pouvoir qui lui estconféré, le Greffier doit, lorsque les circonstances l'exigent, veiller à ce que toutes les dispositions voulues en matière de protection et de sécurité soient prises à l'intention des fonctionnaires qui s'acquittent des tâches entrant dans l'exercice de leurs attributions.

Article 2

1. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les fonctionnaires du Greffe ne doivent solliciter ni accepterd'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre entité extérieure à la Cour.

2. En acceptant leur nomination, les fonctionnaires s'engagent à remplir leurs fonctions et à régler leur conduite en ayant exclusivement en vue les intérêts de la Cour ainsi qu'à faire preuve de loyauté à l'égard des objectifs, des buts et principes de l'Organisation des Nations Unies, tels qu'ils sonténoncés dans la Charte dont le Statut de la Cour fait partie intégrante.

Article 3

1. Les fonctionnaires du Greffe doivent respecter et appliquer les principes énoncés dans la Charte, dont le Statut de la Cour fait partie intégrante, ce qui suppose notamment qu'ils aient foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dansl'égalité des droits des hommes et des femmes. En conséquence, les fonctionnaires doivent se montrer respectueux de toutes les cultures; ils ne doivent faire aucune discrimination à l'encontre d'un individu ou groupe d'individus quels qu'ils soient, ni abuser de quelque manière que ce soit du pouvoir et de l'autorité qui leur sont conférés.

2. Les fonctionnaires du Greffe doivent fairepreuve des plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité. Par intégrité, on entend surtout, mais non exclusivement, la probité, l'impartialité, l'équité, l'honnêteté et la bonne foi dans tout ce qui a trait à leur activité et à leur statut.

3. Il ne saurait être porté atteinte au droit des fonctionnaires d'avoir des opinions et des convictions, notamment des convictionspolitiques et religieuses, mais les fonctionnaires doivent veiller à ce que ces opinions et convictions ne soient pas préjudiciables à l'exercice de leurs fonctions officielles ou aux intérêts de la Cour. Ils doivent, en toutes circonstances, avoir une conduite conforme à leur qualité de fonctionnaire international et ne prendront part à aucune forme d'activité incompatible avec l'exercice deleurs fonctions à la Cour. Ils doivent éviter tout acte et, en particulier, toute déclaration publique de nature à porter préjudice à leur statut ou incompatible avec l'intégrité, l'indépendance et l'impartialité que leur statut exige.

Article 4

Les privilèges et immunités résultant de l'article 105 de la Charte des Nations Unies, de la convention sur les privilèges et...
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