La cour d'assises

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  • Publié le : 17 mai 2010
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La Cour d’assises

I. Mot à définir


Assassinat : homicide commis avec préméditation
Assesseurs : Personne qui siège à côté d'une autre personne pour l'assister dans ses fonctions etau besoin la suppléer 
Audience publique et contradictoire :
Avocat de la défense : est celui qui représente les intérêts du défendant ou de l'accusé.
Avocat général : un magistrat du parquet,placé sous les ordres du procureur général, qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d'appel ou les cours d'assises.
Avocat partie civile :Cour d’appel : la juridiction de droit commun du second degré. Il existe également des Cours administratives d'appel. Elles jugent des appels interjetés contre les décisions juridictionnelles.Délibération : Examen d’une affaire par des personnes qui en discutent. Réflexion destinés à pesé le pour ou le contre.
Dommages et intérêts : constituent la compensation financière à laquelle peut prétendreune personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois.

Greffier : a pour mission de garantir le bon déroulement des débats aux audiences, d'enrapporter par écrit les échanges, déclarations, et observations, et d'authentifier les actes juridictionnels d'une juridiction. Il travaille dans un greffe.

Jury : un ensemble de citoyens, appelésdes jurés, chargés de rendre un verdict dans un procès.

Magistrat : est un fonctionnaire de justice garant des règles institutionnelles. Il existe une distinction fondamentale entre les magistrats du siège –ou juges - indépendants du pouvoir et les magistrats du parquet, les procureurs, qui représentent la société et qui font appliquer la loi.
Meurtre : Action de tuer volontairement un être humain.Plaidoirie :  la partie de l'intervention d'une des parties ou d'un avocat par laquelle sont exposées oralement ses demandes dites aussi "prétentions" et ses défenses, sont présentés les faits,...
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