La coutume constitutionnel

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  • Publié le : 27 octobre 2009
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La coutume constitutionnelle et les conventions de la Constitution

Introduction

La question de la coutume constitutionnelle est une des plus grandes controverses du droit constitutionnelle. Quasiment tous les auteurs de la doctrine se sont prononcés sur la question depuis plus d’un siècle, sans pour autant arriver à un consensus.

L’idée de droit non-écrit est spontanément associéeà une impression d’archaïsme dans nos pays de traditions de droit écrit. D’ailleurs, la coutume est de plus en plus délaissée dans les autres branches du droit.
Ainsi, en droit civil, même si elle est admise c’est à titre supplétif et de manière très limitée.
En droit international, la coutume figure, d’après l’article 38 des statuts de la Cour permanente de justice internationale et de la Courinternationale de justice, parmi les sources obligatoires du droit. Elle est ainsi considérée comme juridiquement obligatoire. En raison de la codification bien incomplète du droit international, son domaine d’application est très large, mais on admet qu’en ça de conflit entre un traité et la coutume, c’est le traité qui l’emporte en raison de sa précision supérieure.

Une des spécificités dudroit constitutionnel à l’encontre du droit non écrit semble donc être l’importance que ces notions présentent au sein du débat doctrinal.

De manière générale, la coutume constitutionnelle peut être définie comme une règle non écrite résultants de précédents concordants respectés par les pouvoirs publics d’un Etat. Elle se présente comme un complément à la constitution écrite qu’elle vientinterpréter, compléter ou, exceptionnellement, modifier.

Les conventions de la Constitution peuvent elles être définies comme les pratiques concernant le fonctionnement des institutions, établies indépendamment des textes constitutionnel écrits et acceptées par l’ensemble des acteurs de la vie institutionnelle.

Ces deux notions, malgré leurs spécificités respectives, s’intègrent dans laproblématique générale du droit constitutionnel non écrit.

Il importe de s’interroger sur l’existence ou non d’un droit constitutionnel non écrit, avant de se poser la question de sa nature et de son effectivité.

Ainsi, il apparaît que malgré un rejet initial, la doctrine a progressivement reconnu l’existence d’un droit constitutionnel non écrit (I). La poursuite de la controverse se portant d’avantagesur la question de la nature de ces notions en accord avec la nature duale du droit constitutionnel (II).

I. Le lent mouvement de reconnaissance du droit constitutionnel non écrit dans la doctrine

L’attachement aux constitutions écrites a longtemps justifié un rejet de l’idée d’un droit constitutionnel non écrit (A) par la doctrine en France. L’importance croissante prise par ce droitnon écrit dans la pratique a poussé la doctrine à réviser son jugement et à majoritairement accepter cette idée à partir de la V° République (B).

A. Le droit constitutionnel français traditionnellement opposé à l’idée d’un droit constitutionnel non écrit

En France, l’Ancien régime est caractérisé par un droit essentiellement coutumier. L’Etat n’était pas régi par une Constitution maispar une coutume codifiée sous la forme de « lois fondamentales », qui ne faisaient que consacrer les principes de l’hérédité monarchique et de l’inaliénabilité des biens de la Couronne.
La rupture marquée par la Révolution française se retrouve donc dans la volonté d’instaurer une Constitution écrite. A ce propos le Professeur Michel Verpeaux rappelle qu’« Il n’est guère discutable que 1791 estbien la première Constitution française, par opposition aux principes de l’Ancien régime ». Ceci pour la raison qu’ « à la conception purement passive d’une Constitution qui ne devait que transcrire des principes immuables, c'est-à-dire se contenter de passer de la coutume au texte, a succédée ainsi la notion de Constitution créatrice ».[1]

Dans la filiation directe des idées de la...
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