La coutume constitutionnelle
Introduction
Le législateur s’il souhaite qu’une norme soit respectée, ne peut pas se passer de l’outil pénal.
Le procès pénal est très médiatisé, ce qui peut dissuader de ne pas respecter les règles.
Ce qui marque le droit pénal des affaires est l’ambivalence entre pénalisation et dépénalisation.
Quelles peuvent être les infractions du droit pénal financier ?
- le délit d’initié concernant le marché financier
- la régulation des marchés en droit de la concurrence ou en bourse suppose de rechercher un équilibre entre différents intérêts en cause
- les infractions de droit commun comme les appropriations frauduleuses (abus de confiance, détournement d’argent)
- le blanchiment d’argent (les victimes sont les Etats et les marchés)
- la défense du pouvoir régalien de « battre monnaie » des Etats (fausse monnaie entrainant la criminalité organisée)
- les infractions qui relèvent de la collecte des ressources de l’Etat (infractions fiscales et douanières)
Ici on s’intéressera aux métiers d’intermédiation financière et les établissements de crédit. Les difficultés que le législateur va rencontrer dans ces domaines pour adapter la norme pénale aux paramètres temps et espace. Pour qu’une norme pénale soit efficace, il faut coopération ou uniformisation de la règle pénale. La règle pénale ne peut pas être rétroactive sauf s’il s’agit d’une loi pénale plus douce. Par certains aspects la loi devient plus douce mais par d’autres aspects elle devient plus sévère.
Cette difficulté est particulièrement ressentie car le doit pénal financier doit être en conformité avec l’ordre public économique et financier.
Infractions retenues :
- celles des établissements de crédits
- le blanchiment de capitaux (obligations de vigilance et du secret des affaires)
- infractions boursières
- banqueroute et application des nouvelles technologies à la commission d’infractions de droit commun
Chapitre 1: Le statut des