La définition du consommateur

Pages: 8 (1756 mots) Publié le: 14 octobre 2009
DROIT CIVIL 

Dissertation

Sujet : La définition du consommateur.

Le consommateur, bien qu’étant avant tout un individu, peut être appréhendé de différentes manières. Tout d’abord, d’un point de vue économique, le consommateur est vu comme un acteur qui dépense de l’argent, celui qui intervient en dernier dans le processus économique. Ensuite, d’un point de vue politique, le consommateurest vu comme un électeur potentiel. Enfin, d’un point de vue juridique, c’est une notion qui s’avère très complexe et, à cet égard, de nombreuses dispositions ont été mises en place s’agissant de la consommation et du consommateur et un code a consacré cette matière : le code de la consommation qui met en place un droit et une protection pour le consommateur. Une notion si importante sous-entendune définition claire et précise. Or, on constate que parmi tous les textes juridiques traitant de cette notion (Code de la consommation, Code civil,…), aucun ne vient en apporter une définition. La notion de consommateur, appelé également non professionnel, a longtemps été utilisée par le législateur sans pour autant que celui-ci en ait donné une quelconque définition. Face à ce silence, à ce videjuridique, la jurisprudence s’est trouvée contrainte de constituer elle-même une notion unique. Alors, dans cette optique, quel statut juridique le droit a t-il donné à la notion de consommateur ? Si on peut constater que la jurisprudence, après quelques hésitations, avait donné une définition claire et précise de la notion de consommateur (I), il s’avère pourtant que cette notion suscitetoujours des débats relatifs à son champs d’application (II).

I. Une mise en place progressive de la définition du consommateur :

Dans les premiers temps de sa recherche d’une définition du consommateur, la jurisprudence était dans l’incertitude quant au cadre à donner à cette notion (A). Par la suite, elle a fini par se prononcer pour une conception étroite du terme (B).

A. Une hésitation surle cadre de la notion de consommateur : 

Dans les premiers temps de sa recherche, la jurisprudence, à qui il incombait d’apporter une définition claire et unique du terme de consommateur, a hésité entre différentes analyses, à savoir une conception large ou un conception étroite du terme.
Ainsi, la jurisprudence a d’abord retenu une conception stricte de celui-ci.
Elle le fit au travers d’unarrêt du 15 avril 1986 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation. Dans cette affaire, il était question de l’application de l’article 35 de la loi dite SCRIVENER du 10 janvier 1978, article relatif à la protection des consommateurs contre les clauses abusives. Ce texte n’offrait sa protection que dans les cas de contrats passés entre professionnels et consommateurs. Ainsi, laCour de Cassation devait en l’espèce déterminer si l’une des parties contractantes pouvait être considérée comme un consommateur, ce qui aurait permis à celui-ci d’invoquer l’article 35 et de bénéficier de la protection offerte par celui-ci. Finalement, la Cour de Cassation a considéré que ce cocontractant avait traité en tant que professionnel de son secteur et que, de ce fait, il ne pouvaitinvoquer ce texte.
Par la suite et ce, jusqu’en 1995, la jurisprudence a opéré un revirement de jurisprudence puisqu’elle a retenu dès lors une conception large du terme de consommateur.
En effet, la Cour de Cassation a estimé que le consommateur était un professionnel contractant pour les besoins de sa profession, mais dans un domaine en dehors de sa spécialité. On disait alors que ce professionnelse trouvait « dans le même état d’ignorance que n’importe quel autre consommateur ». Cette nouvelle conception est dégagée par la première chambre civile de la Cour de Cassation à l’occasion d’un arrêt du 28 avril 1987.
Par cet arrêt, la Cour a ainsi donner la même nature juridique au consommateur qu’au professionnel contractant dans un domaine en dehors de sa spécialité et permet à ce...
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