La delegation de pouvoir

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Master Administration des entreprises Année 2010-2011

LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Droit du travail Aurore Deneque
Michel POIVRE Sabine Buffereau

SOMMAIRE

Introduction Page 3

Partie 1: Les conditions attenantes à la délégation de pouvoirs
A) Les parties liées à l'actePage 6
B) Les conditions de la mise en application de la délégation de pouvoirs Page 11

Partie 2: La responsabilité pénale du chef d'entreprise et la délégation de pouvoirs
A) La preuve de la délégation de pouvoirs: un possible non engagement de la responsabilitédu chef d'entreprise Page 13
B) La mise en œuvre systématique de la responsabilité pénale de l'employeur Page 17

CONCLUSION Page 21

LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Introduction

Qu’est ce que la délégation de Pouvoirs ? C’est un moyen de « Gestion des ressources Humaines et de prévention des risques ».
La délégation de pouvoirsest apparue en matière d’hygiène et de sécurité des salariés en 1902. Il s’agissait d’un accident de travail survenu sur un chantier naval et qui avait causé la mort d’un ouvrier. La Cour de Cassation (Arrêt du 28 Juin 1902 Bull Crim n° 237) a reconnu l’existence et la validité d’une délégation établie par le biais d’une note de service affichée dans les bureaux et qui donnaient tous pouvoirs auDirecteur de service pour veiller au respect des textes.
La délégation de pouvoirs s’est ensuite généralisée et son développement au fil des années est devenu indispensable face à la taille et la complexité des entreprises. Elle apparaît comme l’outil pour une meilleure gestion de l'activité des entreprises.
Son régime n’est pas prévu par les textes mais elle fait partie d’un cadre purementjurisprudentiel qui fait d’elle un outil flexible et adapté au terrain, mais la rend aussi complexe et incertaine.
La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d’une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée, le délégataire. Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées auxpouvoirs qui lui ont été délégués.
Cette délégation peut être consentie dans presque tous les départements d’une entreprise mais elle se trouve en particulier en matière d’hygiène, de sécurité sociale, d’environnement, de coordination des transports, de publicité trompeuse, de circulation routière et de délit d’initié.
En droit du Travail, la délégation trouve un fondement légal dans l’articleL4121-1 du Code du Travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention de risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Il veille àl’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »
Cette faculté s’est ensuite étendue à toutes les branches du droit et le 11 Mars 1993 la Cour de Cassation a indiqué clairement par 5 arrêts que la délégation de pouvoirs est en principe possible sauf si la loi en dispose autrement. (Ces décisions avaient étérendues à propos de revente à perte, de publicité trompeuse et de contrefaçon).
Le service de sécurité et d'hygiène a pour fonction principale la protection des accidents du travail, et le service des IRP (institutions représentatives du personnel) la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que l'amélioration de leur condition de travail.
L’intérêt de la délégation de pouvoirs...
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