Chapitre 1 : la constitution d’une société à responsabilité limitée

Le régime de constitution d’une société à responsabilité limitée ne présente pas d’originalité majeure par rapport aux règles générales exposées précédemment il obéit à des conditions de fond et des conditions de forme

Section 1 : Conditions de fond de la SARL
L'objet social de la société à responsabilité limitée doit être défini de façon précise, sans être trop large. Cependant, la liberté demeure le principe concernant l'objet de la société. Toute forme d'activité peut être exercée sous forme d'une société à responsabilité limitée, à l'exception des activités d'assurance, ou de débits de tabac par exemple. Les professions libérales ne peuvent pas non plus utiliser la forme de la SARL pour exercer leur activité. Il faudra pour les professionnels libéraux adopter la forme de la SELARL, s'ils souhaitent trouver une forme sociale ayant des caractéristiques juridiques similaires à celles d'une SARL. La SARL doit en outre comporter au minimum deux associés et au maximum cent. Il peut s'agir de personnes morales ou de personnes physiques. La SARL peut être constituée par un seul associé, il s'agit alors d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Pour en savoir plus sur l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, nous vous invitons à vous reporter à la fiche « L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée» sur notre site Documentissime.
Lorsque le nombre d'associés de la SARL est devenu supérieur à 100, la société se trouve dissoute dans un délai d'un an si aucune régularisation n'est intervenue. Pour régulariser la situation, les associés peuvent soit faire le choix de transformer la SARL en une autre forme sociale, soit racheter les parts de certains associés (par exemple les héritiers d'un associé) afin d'abaisser le nombre d'associés. Dans ce cas, le rachat des parts sociales peut se faire soit directement par l'un des associés intéressé par l'achat