La directive europeene

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  • Publié le : 13 mai 2011
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directiveUne directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en lui laissant la compétence quant à la forme et aux moyens ; en d'autres termes, la directive est un texte adopté au stade de l'Union européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur législation interne (on parle de « transposition » en droit national). Les États disposentpour ce faire d'un délai de transposition.
Selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne1,2, la directive fixe un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver. Ainsi contrairement aux règlements, les directives ne sont pas d'application directe dans les droits internes, elles nécessitent donc une intervention des États, mais cetteintervention n'est pas assimilable à une mesure de réception, comme en droit international.
En France comme dans les autres États membres, si l'on estime que 75 % de la législation provient des directives européennes, ce pourcentage ne doit pas induire en erreur. En effet, la forme à donner à cette transposition reste, selon l'article 288, de la compétence des parlements et des autorités nationales. Il nes'agit donc pas d'une simple traduction de normes élaborées par les institutions communautaires et inscrites telles quelles dans le droit interne. Les directives sont des « lois-cadres », certes obligatoires quant à leur but puisqu'elles lient les États membres quant au résultat à atteindre, mais ce sont les autorités nationales qui définissent la forme de ce résultat en droit interne.
Processusd'élaboration d'une Directive[modifier]

Bien que la Directive au sens propre soit un acte normatif du Conseil des ministres, son élaboration et son adoption prennent du temps et sont marquées par plusieurs étapes. Plusieurs institutions interviennent dans ce processus et notamment le "triangle institutionnel" :
Commission européenne
Conseil de l'Union européenne
Parlement européen
Lesrègles et les procédures de décision au sein de l’UE sont définies dans les traités fondateurs3. En principe, il appartient à la Commission de proposer de nouveaux actes législatifs européens et au Parlement et au Conseil de les adopter. La Commission et les États membres se chargent ensuite de les appliquer. La Commission veille à leur respect.
Proposition[modifier]
La Commission européenne,composées des commissaires nommés par les Etats membres, élabore et adopte une proposition de directive qu'elle soumet au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen.
Élaboration[modifier]
La proposition de la Commission suit alors en général, 2 voies parallèles en vue de sa présentation au Conseil de l'Union européenne d'une part et du Parlement européen d'autre part.
La voie du Conseil :un groupe de travail, composé de représentants des pays membres ou de leurs ministères, prépare le texte. Il est ensuite étudié par le Comité des représentants permanents ou COREPER avant d'être inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil de l'Union européenne.
La voie du Parlement : une des commissions du Parlement étudie la proposition de la Commission. Un rapport est rédigé par unrapporteur et le texte est inscrit à l'ordre du jour du Parlement.
Adoption[modifier]
Éventuellement par le Parlement européen[modifier]

Hémicycle du Parlement à Bruxelles.
Bien que la Directive soit un acte normatif du Conseil de l'Union européenne, suivant le domaine traité, le Parlement européen, composé des représentants des citoyens de l'Union, a plus ou moins de pouvoir d'intervention dansl'adoption d'une directive. Les trois principales procédures à sa disposition sont :
la consultation : le Parlement peut adopter, rejeter ou demander l'amendement de la proposition de la Commission ;
l’avis conforme : le Parlement peut adopter ou rejeter en bloc la proposition de la Commission mais ne peut pas demander d'amendement ;
la codécision : le Parlement ne se contente plus de donner...
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