La discrimination salariale

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  • Publié le : 30 juillet 2011
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ALAIN Marion
Section A

LA DISCRIMINATION SALARIALE

Introduction
D’après l’article L1132-1 du code du travail : la lutte contre la discrimination salariale commence dès la rédaction de l'offre d'emploi. Elle ne doit pas conditionner l'accès à l'emploi à une limite d'âge. Elle ne peut pas non plus conditionner l'accès à l'emploi à une appartenance ou à une non-appartenance à une religion ouà une nationalité. Elle ne peut pas non plus conditionner l'accès à l'emploi à des caractéristiques génétiques, une apparence physique. On distingue cependant certains cas, très limités, comme les artistes, ou bien les mannequins. La loi du 31 mars 2006 a introduit la possibilité d'envoyer des CV anonymes : suite à opération de testing. Cela est techniquement possible mais ce n’est pasgénéraliser car il n’y pas de décrets d'application. Elle n'a pas vraiment été suivie des faits.

1-La non-discrimination à l’embauche
D’après l’article L1132-1 du code du travail, « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, [...] en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientationsexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de sonhandicap. ». Cependant, si la maladie provoque une absence prolongée qui désorganise l’entreprise, l’absence peut être un motif de licenciement.
De plus, certaines entreprises pratiquent « la discrimination positive », et ce sans le cacher. Cela consiste à favoriser les candidats appartenant à des catégories souvent victimes de discrimination. On prendra l’exemple de L’Oréal, dont le président Jean-PaulAgon annonce : « Un candidat qui a un prénom d’origine étrangère a plus de chance d’être recruté que celui qui porte un prénom français de souche ». L’AGRIF (association contre le racisme anti-blanc et antichrétien) a porté plainte mais sa demande a été déboutée. Elle a aussi été condamnée à verser 2 500 euros de dommages et intérêts au directeur de L’Oréal pour poursuites abusives.
2-Lanon-discrimination sur le lieu de travail
L’employeur ne doit à aucun moment prendre des décisions fondées sur des critères illégitimes, i.e. sur d’autres critères que les compétences professionnelles. Le 27 mai 2008 une nouvelle loi expose quatre directives communautaires prohibant les discriminations au sein de l’entreprise. En effet, le titulaire d’un contrat de travail est protégé contre toutes lesdiscriminations directes comme indirectes. Sont considérées comme discriminations directes toutes « les situations dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre nel’est, ne l’a été ou ne l’aurait été dans une situation comparable ». A contrario, une discrimination indirecte est « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner […] un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifiée par un butlégitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés».
Ainsi, toute décision prise au sujet d’un salarié en méconnaissance de ces directives et considérée comme nulle.
3-Les peines encourues et la lutte contre la discrimination
a)Le code pénal
D’après l’article 225-2 du code pénal, la discrimination, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est...
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