La discrimination à l'embauche
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leur mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Selon site internet Wikipedia les personnes âgées de 48-50 ans ont 2 fois moins de chance d’avoir une réponse positive face à une personne de 30 ans. Les personnes âgées ont 7 fois moins de chance d’être cadre face à un demandeur plus jeune.
Pour les femmes avec enfants la discrimination existe pour tous les types d’emplois en étant plus forte pour les emplois ouvriers. Pour des emplois relevant des professions intermédiaires, les candidatures de femmes (même avec enfants) sont mieux accueillies.
II-LES RISQUES ENCOURUS SI DISCRIMATION :
La discrimination définie, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000€ d'amende lorsqu’elle consiste :
I. A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
II. A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
III. A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
IV. A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée.
V. A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise.
VI. A refuser d'accepter une personne à l'un des stages.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au I° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000€ d'amende.