La dissolution de la société anonyme

2014 mots 9 pages
I-Dissolution de la SA
a) Cause :
La dissolution peut être prononcée en justice à la demande de tout intéressé si le nombre des actionnaires est réduit à moins de cinq depuis plus d’un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximum de six mois pour régulariser la situation. Si du fait des pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la société devient inférieure au quart du capital social, le conseil d’administration ou le directoire est tenu, dans les trois mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’AGE à l’effet de décider s’il ya lieu, de prononcer la dissolution de la société :- Si l’AGE prononce la dissolution, il ya lieu à liquidation- Si l’AGE ne prononce pas la dissolution, la société doit, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatée, réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si ,dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au16 moins égale au quart du capital social (bénéfices réalisés ; augmentation du capital social ;réévaluation de l’ensemble des immobilisations corporelles et financiers…)
b) Publicité de la décision de la dissolution :
Dans tous les cas, la décision adoptée par l’AGE est :• Publié dans journal d’annonces légales• Publiée au bulletin officiel• Déposée au greffe du tribunal• Inscrite au registre du commerce

II- Liquidation de la SA :
La SA est en liquidation dés sa dissolution. Sa dénomination est immédiatement suivie de «société anonyme en liquidation».L'acte de nomination des liquidateurs qui est publié dans un journal et, au BO, si la SA fait appel public à l'épargne, doit contenir certains renseignements obligatoires dont notamment les noms, prénom et domicile des liquidateurs, le lieu de liquidation et de correspondance et le tribunal compétent (Article 363 de la loi) etc.

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