La liquidation des entreprises

Introduction :

Article 362 :

La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit Sa dénomination sociale est suivie de la mention société anonyme en liquidation. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution d'une société anonyme ne produit ses effets à l' égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est inscrite au registre du commerce.[1]

L a dissolution d'une société peut résulter d'une décision collective lorsque les associés s'entendent pour mettre fin à leur entreprise commune. Mais elle peut être judiciaire si, à défaut d'accord de tous les associés, un ou plusieurs d'entre eux saisissent, selon le cas, le Tribunal de grande instance ou le Tribunal de commerce, pour que soit d'ordonnée la liquidation et le partage de l'actif net. La liquidation peut aussi être ordonnée en justice comme conséquence du prononcé de la nullité d'une société. La personne désignée par les statuts, par l'assemblée générale extraordinaire qui décide de la dissolution ou par le tribunal qui prononce cette liquidation et qui ordonne le partage, nomme pour procéder à ces opérations, un "liquidateur".

Cas de La Société Anonyme :

a) Définition d’une Société Anonyme :

L a société anonyme est une société Commerciale par sa forme quel que soit son objet. Elle est faite pour les grandes entreprises et les associés, appelés actionnaires, ne sont responsables des dettes sociales qu’à Concurrence de leurs apports. La personnalité juridique de la société est très affirmée, Son fonctionnement est étroitement réglementé par la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96.

b) Dissolution anticipée :

La dissolution anticipée est décidée par l’AGE dans les cas suivants :

✓ En cas des pertes quand la situation nette devient inférieure au quart (1/4) du capital. L’AGE doit