La distinction entre droit public et droit privé

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  • Publié le : 14 février 2010
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Environnement juridique

La distinction entre droit privé et droit public

Introduction :

A première vue, la distinction entre le privé et le public semble évidente, on définit le privé comme ce qui relève du personnel et le public comme ce qui appartient à tous. Par ailleurs, le droit est l’ensemble des règles qui dans une société entendent régir les rapports des personnes physiqueset morales entre elles. Cependant, les notions de privé et public appliquées au droit ne sont pas aussi distinctes que dans d’autres domaines tels que l’espace, la vie (privé/public).en effet, si on conçoit aisément qu’un terrain appartient à une personne ou à une autre, en cas de procédures juridiques, un propriétaire se faisant voler ce même terrain se le verra rendu de droit. En revanche, sil’on prend l’exemple d’une jeune femme sur le point de se marier qui devait recevoir sa robe par la poste, si jamais la robe vient à se perdre, on se retrouvera face une confrontation entre droit public et droit privé car la jeune femme est face à un dilemme qui relève du privé mais comme elle est en conflit avec la poste, l’affaire relèvera également en partie du public.

Quellesdistinctions peut-on alors établir entre droit public et droit privé ?

Pour répondre cette interrogation, nous définirons dans une première partie droit privé et droit public. Puis, dans une deuxième parte nous verrons les différences qui existent entre ces deux types de droit et nous verrons en quoi cette distinction peut apparaitre comme injustifiée.

I. Définition du droit privé et du droitpublic

A) Droit privé

Le droit privé comprend l’ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entres eux, c'est-à-dire les personnes physiques et morales (sociétés). Il existe 4 branches du droit privé.

Tout d’abord le droit civil, qui comprend les règles relatives au rapport entre les particuliers titulaires de droit mais aussi redevables d’obligations. Ildétermine quelles sont les personnes titulaires de tel ou tel droit (droit de propriété par exemple), quels sont les droits reconnus à ces personnes (droit de vendre et de donner), comment elle les acquièrent (héritage), les transfèrent (vente) ou les perdent (prescription) ainsi que comment elles sont sanctionnées, le droit civil comprend de nombreuses disciplines et son domaine est très étendu(sirotés, successions, libéralités, obligations….).

Puis le droit commercial ou droit des affaires, qui est à a fois le droit des entrepreneurs (conception subjective) et celui des actes de commerce (conception objective). La conception subjective définit le droit commercial comme celui des professionnels des affaires ayant un statut propre et étant inscrit au registre du commerce et dessociétés (qui est tiré en grande parti de droit commercial allemand). La conception objective quant à elle se centre principalement sur les actes de commerce c’est-à-dire les cotrats conclus entre les commerçants ou avec leurs clients. Elle permet l’application du droit commercial à toutes les personnes pratiquants ces actes quelques soit leurs statuts, par exemple un fonctionnaire qui revend descroissants qu’il a acheté à la boulangerie devient commerçant et peut donc être puni en tant que tel si il commet des actes frauduleux. Le code de commerce prend en compte ces deux conceptions, en effet, c’est par l’acte de commerce qu’il définit le professionnel mais en même temps, il soumet celui-ci à un véritable statut professionnel. Le droit commercial règlemente les activités de distributionet de circulation des biens (achat, revente, transports) mais aussi les activités de production et de transformation. Il s’applique donc à la fois au commerce et à l’industrie, ce développement est constant (le droit des transports puis droit des transports terrestres et routier, droit aérien, droit maritime et fluvial).

Ensuite, le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des...
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