La distinction entre droits patrimoniaux et expatrimoniaux

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  • Publié le : 9 mai 2010
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Les critères de distinctions tienne à une évaluation pécuniaire des droits considérés.

Les droits patrimoniaux: ce sont des droits évaluables en argent: biens.
le droit depropriété: loué son bien (loyer), ou vendre son droit de propriété pour de l'argent.
le droit de créance: permet à une personne appelée créancier, d�xiger le versement d'unesomme d'argent des débiteurs.
Les droits patrimoniaux ont une valeur d'échange et peuvent être cédés: ils sont en fait cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables par lescréanciers.

Les droits extra patrimoniaux restent hors du patrimoine du titulaire car ils ne sont pas susceptibles d'une évaluation pécuniaire: les droits politiques, de vote,d'élection par exemple, ou encore le droit de décider si une oeuvre sera ou non publiée! Le droit pour les parents de surveiller et éduquer leurs enfants, de même que tous lesdroits de la personnalité: le droit à l'intimité de la vie privée, le droit au respect de l�ntégrité physique, le droit à l'honneur. Tous ces droits extra-patrimononiaux sontincessibles, intransmissibles aux héritiers, insaisissables par les créanciers.

La distinction n'est cependant pas étanche, il y a parfois des interférences en ce sens que desdroits extra-patrimononiaux produisent parfois des effets pécuniaires: par exemple, un artiste accepte que tel journal fasse image du mariage: vie privée: extra-patrimononiaux maisil y a rémunération! Par contre, si à leur insu, il y a procès au directeur de la production: il y a donc atteinte au droit patrimonial.

En conclusion, la distinction entredroits patrimoniaux et droits extra-patrimononiaux n'est pas toujours radicale, il y a des interférences possibles, cette distinction a le mérite d'être claire et conservé.
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