La distinction entre etat unitaire et etat fédéral est-elle toujours pertinente ?

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  • Publié le : 8 juin 2011
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Etat fédéral : super Etat doté de pouvoir propre et qui a des relations avec les Etats fédérés. Il est forgé par association ou par agrégation. Il fonctionne selon 3 principes :
* superposition* autonomie (Constitution)
* participation (Etat fédéré = entité de l'Etat fédéral)

I - DISTINCTION PERMETTANT DE CLASSER LES REGIMES POLITIQUES
A. UNE DISTINCTION EN APPARENCEFONCTIONNELLE
Etat fédéral dispose de la plénitude de sa compétence y compris constituante dans la limite établie par la Constitution fédérale
Les collectivités territoriales décentralisées = Les Etatsunitaires disposent de compétences règlementaires et administratif, exceptionnelement législatif.

B - 2 TYPES D'ETATS ISSUS DE 2 TRADITIONS DIFFERENTES
Fédéralisme issu de la tradition politiquelibérale = double limite au pouvoir.
* la séparation des pouvoirs traditionnels : législatif, exécutif et judiciaire
* division territoriale tempére le pouvoir central = contre poids

Allemagne: restauration du fédéralisme est en partie la volonté des alliés opposés à la reconstruction d'un Etat fort.

II - ATTENUATION DE CETTE DISTINCTION
A - CENTRALISATION AU SEIN DE L'ETATFEDERAL ET DECENTRALISATION DANS UN ETAT UNITAIRE
Convergence qui rapproche en Europe occidentale, les Etats fédéraux et les Etats régionalement décentralisé. Les Etats fédéraux tendent vers unerégionalisation des Etats centralisés.
cas de l'Allemagne : Article 3 LF = Lander détiendraient la compétence de droit commun mais en réalité ils ne reflètent pas le rapport effectif de la répartitiondes compétences entre la fédération et les Landers.
Les compétences fédérale peuvent être classées dans 3 catégories /
1 - compétences exclusives
2 - compétences concurrentes dans lesquelles lesorganes centraux sont habilités à prendre des lois cadre
3 - compétences concurrentes dans lesquelles les pouvoirs de la fédérations sont entiers.

Tendance à la centralisation. Logique...
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