La distinction entre la police administrative et le service public

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  • Publié le : 11 avril 2010
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Dissertation
Droit administratif

Sujet : La distinction entre la police administrative et le service public.

Introduction :

La notion fondamentale du droit public qui domine les missions de l’Administration et leurs évolution, en exprimant leur finalité, est celle de l’intérêt général.
L’objet de l’action administrative est classiquement présenté en distinguant la police et lesservices publics : la première consiste à assurer le maintien de l’ordre essentiellement par voie de prescription, les seconds à fournir aux administrés des prestations correspondant à leurs besoins. Pour exacte que soit cette distinction dans les grandes lignes, elle n’en doit pas moins être nuancée : car le maintien de l’ordre peut être assuré par des prestations (l’éclairage des rues par exemplecontribue à la sécurité) et les services publics comportent des prescriptions (par exemple la réglementation du ramassage des ordures ménagère). Bien plus, la mission de maintien de l’ordre correspond elle-même à un service public : la police est un service public.
Avec la police, le service public constitue une forme de l’activité administrative. Si la première est principalement une activité deréglementation et de prescription, le service public se caractérise essentiellement par l’octroi de prestations fournies aux usagers.

Il est d’usage de distinguer au sein des actions de l’administration, 3 types de missions fondamentales :
- administration aborde certains sujets de l’extérieur : elle laisse en vertu de la loi aux particuliers la liberté d’initiative, la liberté de déployer leursactivités, ms administration intervient pour règlementer activités de ces particuliers. Elle va régir : intervention prend la forme de prescriptions en vue d’assurer un certain ordre. Activité de prescription assure l’ordre public.
- Administration va directement prendre en charge une activité sociale, la satisfaction des besoins sociaux, besoins du public. Dans cette perspective, administrationprescrit pas, elle fournit des prestations. Administration = prestataire de services pour satisfaire intérêt général.

* La police administrative : celle par laquelle l’administration prescrit tel ou tel comportement, interdiction dans le but d’assurer l’ordre public
* La mission de service public : administration fournit au public des prestations.

Souvent activités de prestation et deprescription se complètent

I) Le double objet de l’action administrative, une distinction quant à la finalité et aux moyens

A) La police administrative

Les finalités : ordre public et prévention
La notion d’ordre public :
Cette notion repose sur la défense de diverses finalités fixées par les textes. Contingent et évolutif, son contenu varie en fonction d’un certain consensus social maos nesaurait être rapproché ou confondu avec d’autres « ordres », en particulier l’ordre moral.
Traditionnellement, l’ordre public correspond à la trilogie : tranquillité, sécurité, salubrité publiques consacrée par la loi municipale du 4 avril 1884 et actuellement reprise à l’article L 2212-2 CGCT lequel inclut aussi la notion de « bon ordre », ce qui semble signifier que d’autres finalités, pluscontemporaines, pourraient être poursuivies, encore que le concept ne saurait être trop généreusement élargi.
D’une manière générale, la définition de l’ordre public se conçoit de manière négative : ce qui n’est ni désordre, ni trouble et reste « matériel et extérieur », comme l’avait observé Maurice Hauriou.
La mesure de police ne saurait avoir pour finalité des préoccupations de type économique,mais elle ne peut échapper complètement à l’ordre public économique, s’agissant notamment de l’application du droit de la concurrence et le maire doit veiller à ce que les mesures de police ne lui portent pas d’atteintes injustifiées : CE, 22 novembre 2000, « Société L. et P. Publicité ».
L’ordre public permet-il de protéger les individus contre eux-même ? La mesure de police a pour objet la...
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