La distinction entre meuble et immeuble

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  • Publié le : 9 mai 2010
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Dissertation sur la distinction entre meuble et immeuble
Le droit français établit une summa divisio entre les personnes et les choses et permet alors de définir qui peut être titulaire de la personnalité juridique. Un bien est une chose et ne peut par conséquent posséder la personnalité juridique mais celui-ci peut par contre se voir soumettre un droit de propriété. Le vocabulaire juridiquedu doyen Cornu définit la chose comme un " objet matériel considéré sous le rapport du Droit ou comme objet de droits ;
espèce de bien parfois nommé plus spécialement chose corporelle (mobilière
et immobilière) ". Un bien est donc susceptible d’appropriation mais le terme de bien regroupe, non seulement le droit réel porté sur la chose, mais également les droits personnels qui la soumettent(créances). L’article 516 du Code civil dispose les qualifications possibles d’un bien « Tous les biens sont meubles ou immeubles » et créé alors une seconde summa divisio entre les meubles et les immeubles. A l’origine même, la distinction entre meuble et immeuble se déduisait d’une valeur économique moindre des biens meubles, comme en témoigne l’adage romain « res mobilis, res vilis » qui signifie «chose mobilière, chose vile ». D’ailleurs, le droit romain n’est pas le seul droit qui fait primer les immeubles sur les meubles. En effet, un contrat est susceptible d’être annulé pour cause de lésion s’il a pour objet un immeuble (article 1674 du Code civil) et dans le droit de tutelle, le tuteur ne peut vendre un immeuble hérité par un orphelin sans son consentement. La distinction entreimmeuble et meuble permettait d’organiser le régime de la propriété foncière avec un système de publicité mais de nos jours les immeubles ne forment plus la part principale du patrimoine d’une personne. Il est fondamental de déterminer la nature juridique d’un bien à travers une opération de qualification car cela permet d’appliquer aux biens un régime juridique distinct. La question porte alors sur lepoint de savoir quels sont les critères que retient l’opération de qualification pour parvenir à distinguer un meuble d’un immeuble. Le droit français reste attaché à la conception romaine de meuble et d’immeuble en conservant une distinction classique par des critères objectifs (I) mais il ne semble pas anodin de remarquer une évolution des critères subjectifs liée à la volonté des parties (II).Une distinction classique entre les meubles et immeubles par des critères objectifs Les critères dont ce sert le Droit pour distinguer un meuble d’un immeuble peuvent être liés à la chose elle-même. En effet, qu’importe son propriétaire, ce bien restera toujours sous le régime d’un meuble ou d’un immeuble, ce sont les biens par nature (A). La nature juridique d’un bien peut égalementêtre imposée la loi, on parlera alors de biens par détermination de la loi (B).
Les biens par nature 1-Les immeubles par nature
L’article 517 du Code civil en dispose clairement les distinctions « Les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent ». Dans ce premier cas de figure, l’élément qui permet d’établir distinctement unimmeuble par nature est son attachement au sol. A ce titre on peut parler de véritable immeuble comme on l’emploie dans le vocabulaire commun. L’article 518 du Code civil le précise également « Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par nature ». Les fonds de terre constituent bel et bien le sol, autrement dit un terrain. Les bâtiments comprennent quant à eux toutes constructions, mêmeles poteaux électriques. En effet, dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2004, la Cour relève que « la fixation au sol des serres était réalisée par des dés de béton, assurant leur immobilité et assimilables à des fondations, [la Cour d’appel] a, à bon droit, décidé que ces serres constituaient des immeubles par nature ». Un arrêt plus ancien de la chambre...
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