La distinction entre meubles et immeubles.

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  • Publié le : 19 octobre 2009
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L'article 516 du Code civil dispose de la distinction entre les meubles et les immeubles.
De ce fait, il est précisé à cet article que « tous les biens sont meubles ou immeubles ».
De facto, une summa divisio se met en place dans la perspective de distinguer juridiquement les composantes du patrimoine individuel. Les dispositions normatives relatives à cette distinction composent le livredeuxième du Code civil s'ouvrant sur « des biens et des différentes modifications de la propriété ».
C'est pourquoi, dès l'article 517 du Code civil les immeubles sont définis et conditionnés ; quant aux meubles, leur sort est régit par les dispositions présentées dès l'article 527 de ce même code. Toutefois, historiquement, à Rome, la distinction fondamentale n'opposait pas les meubles ou immeublesmais les res mancipi (biens les plus importants) aux res nec mancipi.
La transmission des premières était soumise à un rituel devant témoins, alors que celle des secondes se réalisait par la seule remise de la chose. Ce n'est qu'au Moyen Âge que la division meuble et immeuble est devenue la summa divisio.
Elle traduisait à cette époque la différence de valeur entre ces choses : res mobilis,res vilis.
Le Code civil a maintenu cette distinction et lui a même conféré une portée encore plus large puisque, désormais, tous les biens, corporels et incorporels, sont meubles ou immeubles. Cette distinction est ainsi posée pour les biens. Un droit réel octroie un pouvoir juridique d'une personne sur un bien. Le droit de propriété est un droit réel. Ainsi, de quoi relève cette distinctionentre les biens, comment s'organise-t elle et à quelles fins ? Dans la mesure où la législation s'attache à cette distinction, il serait nécessaire de la préciser et d'en distinguer les conditions posées (I) afin d'en établir les effets juridiques de celle-ci (II).

I- Meubles et Immeubles : de la distinction posée par le législateur
Il y a une réelle distinction entre les Meubles et les Immeublesqui est posées par le législateur. Cette distinction a un caractère concret de par ses dispositions normatives (A) qi se doivent respecter de multiples conditions permettant son établissement (B).
A/ Une distinction concrète
Il existe une distinction essentielle posée par la nature des biens.
Ainsi, l'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ».
Lelégislateur s'attache à différencier les biens composants le patrimoine d'un individu ; et comme les dispositions de l'article susvisé le précisent, deux catégories de biens existent principalement : les Meubles et les Immeubles.
Tout d'abord, les biens peuvent être Immeubles.
Il existe trois catégories de biens de ce type ; en effet, les biens sont immeubles soit par leur nature, soit par leurdestination, soit par l'objet auquel ils s'appliquent – comme précisé par les dispositions de l'article 517 qui dispose que « les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent ».
Premièrement, les immeubles par nature sont le sol (comme la terre, le terrain, ...), immeuble par nature « par excellence » (Cornu) dont les dispositions del'article 518 s'appliquent, mais on utilise également cette qualification pour tout ce qui est matériellement indissociable du fonds de terre ou du bâtiment - comme par exemple, ce qui a été utilisé pour l'amélioration de ce fond ou de ce bâtiment ;
notons que par l'arrêt du 23 janvier 2002 de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, «encore faut-il que les appareils eux-mêmesfassent corps avec le bâtiment et lui soient indissociablement liés, de sorte qu'on ne pourrait les enlever sans porter atteinte à l'intégrité de l'immeuble ». Les immeubles par nature sont également les biens incorporés au sol (bâtiments, moulin à vent, végétaux et arbres enracinés). Les immeubles par nature entre dans la catégorie des biens corporels.
Ensuite, la seconde catégorie de biens...
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