La distinction entre pouvoir constituant et pouvoir constitué

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  • Publié le : 19 décembre 2009
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Pierre Pactet commence à étudier L'établissement et la révisions des constitutions par cette phrase : ‘Les constitutions sont matière vivante : elles naissent, vivent, subissent les déformations dela vie politique, sont l'objet de révisions plus ou moins importantes, et peuvent disparaître ’.
Dans cette citation se cachent les indices de la définition du pouvoir constituant. D'après cettecitation, les constitutions naissent, changent et disparaissent. A certains égards la naissance et la disparition des constitutions portent le même sens. En d'autres termes, la naissance et ladisparition des constitutions sont deux différents aspects du même phénomène , car un pouvoir qui abolit une constitution en établit de suite une nouvelle. Par conséquent, il nous reste deux choses : lanaissance ou bien par un terme plu technique l'_établissement_ et la révision des constitutions.
Ainsi nous pouvons définir le pouvoir constituant, d'une façon très générale, comme le pouvoir d'établir oude réviser les constitutions.
La Constitution est le texte qui relie les gouvernants aux gouvernés, elle organise la vie politique et détermine la nature de l'Etat, du régime en désignant lesdroits, les devoirs et les libertés des citoyens. C'est la valeur supérieure dans la hiérarchie des normes juridiques. Elle jouit du principe de la Super Légalité par rapport aux autres lois ce qui luiconfère un statut de juge qui vérifie, grâce a un organe qui est le Conseil Constitutionnel, si les lois sont conformes ou non à la Constitution.
Dans une décision du Conseil Constitutionnel du 2décembre 1992 concernant le traité de l'Union Européenne, le Conseil a disposé que ‘le pouvoir constituant est souverain, qu'il lui c’est loisible d'abroger et de modifier des dispositionsconstitutionnelles’.
De plus, le terme de pouvoir constitué ne renvoie pas au pouvoir constituant dérivé ou institué, mais aux pouvoirs édictés dans la Constitution, qui peuvent être le pouvoir exécutif,...
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