La distinction faute personnelle / faute de service en droit administratif

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Responsabilité de l'agent / responsabilité de l'administration

Dire que l'administration a fait une faute c'est une affirmation qui est plutôt une fiction parce que la personne publique est une personne morale, qui ne peut donc intervenir que par l'intermédiaire de ses agents.
Donc le fait dommageable de l'administration est en pratique le fait dommageable de l'un de ses agents.

Lafaute d'un agent public engage-t-elle nécessairement la responsabilité de l'administration? Qui doit supporter la charge de la réparation?

Traditionnellement le droit de la responsabilité administrative distingue la faute personnelle de la faute de service.
Ici la faute personnelle engage la compétence du JJ tandis que la faute de service engage la compétence du JA.
Cette solution évolue augré de la jurisprudence administrative qui va trouver un ,juste équilibre entre les différents intérêts en cause, on parle de relation triangulaire parce qu'il a 3 protagonistes :
_ l'agent : il a intérêt à bénéficier d'une impunité totale afin de préserver son patrimoine financier
_ l'administration : double souci :
* protége les finances publiques
* protéger ses agents publics_ la victime : droit à la réparation intégrale du préjudice subi par l'administré qui va vouloir trouver un débiteur solvable c'est-à-dire l'administration.

Au 19° siècle on avait une quasi irresponsabilité de l'agent public (article 75 de la C de l'an VIII). On ne pouvait poursuivre un agent public pour des faits relatifs à ses fonctions qu'uniquement après autorisation du CE. C'est lesystème de la garantie des fonctionnaires.
Ce système est abrogé en septembre 1870 par un décret qui marque le début d'une évolution :
_ arrêt "Pelletier" de 1873 : en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires le juge opère une distinction faute personnelle / faute de service
* faute personnelle : faute imputable à l'agent public, compétence du JJ
*faute de service : faute imputable à la fonction, compétence du JA
Cet arrêt sera très critiqué par la doctrine. Pour Jèze il résulte de cet arrêt des conséquences inéquitables car toutes les fautes minimes seront qualifiées de faute de service tandis que les fautes plus graves seront qualifiées de fautes personnelles. Or l'agent public a une solvabilité plus douteuse que l'administration.
Le CEva essayer de trouver un palliatif :
_ arrêt "Anguet" de 1911 : consécration du cumul des fautes : un même dommage subi par une victime peut résulter à la fois d'une faute de service et d'une faute personnelle.
_ arrêt "Lemonnier" de 1918 : consécration du cumul des responsabilités : une même faute peut être qualifiée de faute personnelle et de faute de service.
_ arrêt "MademoiselleMineur" de 1949 : une faute commise en dehors de l'exercice des fonctions d'un agent public peut toujours être rattachée au service

Au terme de cette évolution, les droits des victimes sont pleinement garantis mais l'équilibre d'ensemble est rompu car on tend à une quasi irresponsabilité de l'agent public.

Pour tempérer cette irresponsabilité, on a consacré l'action récursoire en 1951 dansl'arrêt "Laruelle et Delville". Ici l'administration poursuivie par la victime pourra se faire rembourser par le fonctionnaire lorsque celui-ci aura commis une faute personnelle, et inversement.

La faute de service
C'est la faute commise par l'agent public dans l'exercice de ses fonctions et qui est non détachable desdites fonctions.
Ainsi ce n'est pas la personne qui est responsable, mais leservice.
Ex : fourniture de renseignements inexacts, infraction pénale, défaut d'entretien ou de surveillance,…

La faute personnelle
3 types :
_ la faute commise dans l'exercice même des fonctions mais qui est incompatible avec cet exercice : faute qui sera jugée détachable du service en raison de sa gravité
2 exemples :
* la faute qui se détache psychologiquement de...
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