Les critères de la domanialité publique

Le domaine (domus : la maison), c’est l’ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Les biens domaniaux se diversifient en un domaine public qui échappe aux règles du droit commun, et dont le juge est le juge administratif, et un domaine privé soumis aux règles du droit privé et dont le juge est le juge judicaire.
Pendant longtemps, les instances décisionnelles se sont demandées si en vertu de la règle de la séparation des autorités administratives et judicaires, il fallait de la même manière soumettre le régime juridique des biens de l’administration à un régime juridique exorbitant du droit commun. Les biens publics étant affectés directement ou indirectement à la satisfaction des intéressés, il a été convenu de les soumettre à un régime juridique particulier : de là est né la distinction entre domaine public et privé.
L’ordonnance du 21 avril 2006 instaure le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui déclare s’appliquer « aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartement à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics » (article L.1). L’article L. 2 s’empresse d’ajouter que le code s’applique également aux biens appartenant aux « autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent ».
Quels sont alors les critères qui donnent à un bien son appartenance au domaine public ? Le domaine public dépend de caractéristiques générales (I), qui au fil du temps se sont révélées trop larges et permissives, risquant d’étendre plus que nécessaire le domaine public. C’est alors que le juge administratif a imposé des critères délimitant de manière plus restrictive la domanialité publique (II).

I/ Les critères généraux de la domanialité publique

A/ Définition générale de la domanialité publique

CE, 1923, Piccioli : l’administration est