Décentralisation et déconcentration.
1ère loi décentralisation en 1982 (acte I) Loi 28 mars 2003 acte II décentralisation.
Dèf :Décentralisation : consiste à reconnaître des compétences décisionnelles à des institutions distinctes de l’Etat.
2 formes de décentralisation : 1.Décentralisation fonctionnelle ou technique = donne naissance= établissements publics.
2. Décentralisation territoriale > collectivités territoriales doté d’une compétence générales dans le cadre d’un territoire déterminé.Art 72 : 5 catégories de collectivités territoriales : Régions, Départements, Communes, Paris,corse, DOM
TOM . Depuis la réforme du 28 mars 2003 : La France a une organisation décentralisée. Critères de la décentralisation territoriale : -Les collectivités territoriales sont des personnalités juridiques différentes de l’Etat (moyens financiers, humains …qui leurs sont propres) et agissent, s’engagent en leurs nom. -Sont administrées par des conseils élus -Ont des compétences pour les affaires locales. -Ont des autorités décentralisées qui sont autonomes par rapport au pouvoir central qui ne peut exercer sur elle de pouvoir hiérarchique.
2 mars 82 : Charte de décentralisation, répartition des compétences. Communes : urbanisme et équipement de proximité.
Départements : aide sociale et aides aux communes. Régions : aménagement du territoire, développement économique.
Loi 3 février 1992 : mise en place d’un statut de l’élu. Loi 6 février 1992 : relative à l’administration territoriale de la rep : création de 2 EPCI (établissement public de coopération intercommunale) et développement de la participation des citoyens. 4février 1995/ Situer les pays, initiative populaire dans une procédure de consultation locale. 6 juin 2000 : parité hommes femmes sur listes régionales et communales. 27 février 2002 : renforcement des droits des élus locaux. Art 72 constit : les collectivités territoriales peuvent organiser des référendums, des petites pétitions. Communes = Conseil