TD 4 : Le rôle du juge constitutionnel en matière pénale |

Sujet: La décision 2008-562 DC du 21 février 2008 à propos de la loi relative à la rétention de sûreté

En 2008, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue d’éviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi élaboré par Rachida Dati, à l'époque ministre de la Justice, prévoyait de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté, dans ce but de lutte contre la récidive. Il a été adopté après déclaration d’urgence en février 2008.
La rétention de sûreté consiste dans le placement de personnes étant jugées, à la fin de l’exécution de leur peine prononcée pour un crime particulièrement grave, comme présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel leur est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.
De plus la surveillance de sureté consiste dans le prolongement des obligations de la surveillance judiciaire ou du suivi socio-judiciaire imposé au condamné. L’adoption du projet a provoqué une vive polémique de toute part, juges, avocats, professeurs d'universités vont participer au débat.
Les députés et sénateurs ont donc saisit le Conseil constitutionnel en vue d'un contrôle de constitutionnalité. Les requérants faisaient valoir que, par sa nature privative de liberté et par les conditions de sa mise en œuvre, qui font intervenir une juridiction de condamnation, la rétention de sûreté devait être assimilée à une peine. Ils soutenaient que la mise en oeuvre de cette peine, indéterminée lors de la condamnation, puis prononcée par une autre juridiction en fonction d'une probabilité de récidive au regard de la dangerosité de la personne et enfin, renouvelable un nombre non limité de