user icon

La délégation de pouvoir

2182 mots 9 pages
Montre plus
La Délégation de Pouvoir

La délégation de pouvoirs est aujourd'hui un instrument essentiel pour la bonne organisation des entreprises. Ce procédé permet à un dirigeant de transférer une partie de ses attributions à un subordonné plus à même de connaître et d’organiser le secteur délégué. Un exemple courant de délégation dans le monde du travail est par exemple le poste de DRH d’une entreprise, « Directeur des Ressources Humaines », qui est par abus de langage le délégué aux ressources humaines. En effet il n’est pas concevable de voir un chef d’entreprise de taille respectable gérer lui-même l’embauche de ses employés : ce secteur est délégué à des personnes compétentes dans ce domaine. 1 NOTION DE DELEGATION DE POUVOIR ET CONCEPTS ASSOCIES
La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d’une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Aussi, en cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée, le délégataire sera responsable au lieu du délégant. Mais ce délégataire peut de la même manière subdéléguer ses attributions à ses subordonnés ainsi de suite, créant une chaîne de délégations de pouvoir effective si elle satisfait toutes les conditions de validité. Subdéléguer ses attributions ne nécessite pas une autorisation du chef d’entreprise ou du premier délégant.
DELEGANT ( DELEGATAIRE ( SUBDELEGATAIRE 2 VALIDITE D’UNE DELEGATION DE POUVOIR
Cet instrument très utilisé dans le monde du travail est régit par des lois précisées au fur et à mesures des arrêts. Beaucoup de conflits de responsabilité sont justement mis en balance sur la validité légale de certaines délégations de pouvoir. Une délégation de pouvoir non validé légalement est donc une infraction.
1/ ELIGIBILITE DU DELEGANT : Qui peut déléguer ?
Il s’agit avant

en relation

  • Peut-il y avoir de démocratie sans séparation des pouvoirs ?
    1384 mots | 6 pages

    Peut-il y avoir de démocratie sans séparation des pouvoirs ? Rousseau, lorsqu’il théorise l’idée de volonté générale dans Du Contrat Social, stipule qu’il n’y a pas réellement besoin de séparation des pouvoirs car c’est le peuple qui gouverne, et ce sont donc les mêmes personnes qui s’occupent des différentes affaires de l’Etat. C’est la démocratie directe, qui implique une petite communauté de citoyens. Aujourd’hui, ceci n’est pas applicable dans nos démocraties modernes, qui sont pour la plupart des démocraties représentatives, c’est-à-dire que le peuple exerce son pouvoir à travers des représentants.….

    montre plus
  • Drt 1080 travail #2
    1286 mots | 6 pages

    2.À quelle disposition législative doit renvoyer l employeur pour déterminer le délai qu il doit respecter lorsqu'il expédie un avis de fin d emploi dans chacune des situations suivantes. a)Réponse. La partie à un contrat de travail à durée indéterminée qui veut y mette fin peut le faire en tout temps à la condition d´en donner à l'autre un préavis raisonnable et de ne pas abuser de cette faculté en décidant de l'utiliser ou dans la manière de le faire (art,1607) b)Réponse. Un employeur doit donne un avis écrit à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus.art 82. c)Réponse.….

    montre plus
  • La grande délégation
    261 mots | 2 pages

    * Il n’ y avait pas des plans de délegation. Les collaborateurs ne savaient pas ce qu’il fallait déléguer. * Au terme de l’année, M. Tremblay doit présenter l’évaluation annuelle des gestionnaires en portant la façon qu’ils ont relevé le défi de la délégation et leur perfomance sur cet aspect.….

    montre plus
  • La grande délégation
    856 mots | 4 pages

    Pour ce faire, elle veut que les dirigeants délèguent leurs responsabilités et leur autorité à leurs employés. Cette délégation de tâches est très importante pour la directrice de sorte qu’elle impose pour la fin de l’année, une évaluation sur la capacité de tous à déléguer et à réussir ce processus de délégation. M. Tremblay, qui est le dirigeant d’un groupe de gestionnaires, doit s’assurer que ses gestionnaires délèguent correctement à leur équipe. Mais il a des réticences à ce sujet, car il craint que le fait d’instaurer ce changement puisse détériorer l’ambiance de travail qu’il avait réussi à construire. De plus, il pense que c’est une mode de passage dans l’organisation.….

    montre plus
  • La grande delegation
    2358 mots | 10 pages

    Il nous faut, plus que jamais, partager notre autorité et nos responsabilités. L’avenir passe forcément par une responsabilisation de chacun. Tous doivent avoir à cœur le succès de l’organisation et chacun doit donc avoir un rôle qui permette d’y contribuer. Il n’y a pas moyen d’y échapper, l’avenir est à la responsabilisation de chacun des membres de l’organisation». Pour que son comité de direction saisisse bien le message et l’urgence d’agir, la directrice générale a même fait de la délégation sa priorité annuelle: «Tous seront évalués sur leur capacité à déléguer.….

    montre plus
  • 5 Quel r le pour les associations
    1212 mots | 5 pages

    Le délégant reste maître du service et peut mettre fin à la délégation à tout moment, sous réserve du respect des procédures. L’organisme délégataire est soumis à des règles spécifiques (égalité des usagers, obligation de continuité du service, par exemple). En contrepartie, il devient titulaire de prérogatives de la puissance publique (établir des règlements, par exemple). 2.….

    montre plus
  • La délégation de pouvoir et la délégation de signature
    1135 mots | 5 pages

    La législation marocaine établit le concept de mandat un contrat par lequel une personne charge une autre d’accomplir un acte licite pour le compte du commerçant. Pouvant être donné dans l’intérêt du mandant et du mandataire, ou dans celui du mandant et d’un tiers, et même exclusivement dans l’intérêt d’un tiers. La délégation de pouvoirs, tout comme le mandat, définit donc une relation contractuelle entre le délégant (celui qui délègue) et le délégataire (celui à qui on délègue la responsabilité). ❖ Délégation de signature : Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité (le déléguant) délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce personne (le délégataire).….

    montre plus
  • Cas pratique en droit du travail
    2971 mots | 12 pages

    Nous traiterons dans un troisième temps la question de la licéité des bons de délégation (III). Enfin, nous verrons dans un quatrième et dernier temps le problème relatif à l’interdiction de la distribution des tracts (IV). I. Le paiement des heures de délégation. L’article L. 2315-1 du code du travail dispose que « l’employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ou quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus ». L’art L. 2315-2 dispose que les délégués du personnel qui cumulent leur mandat avec l’exercice de l’activité économique du CE en l’absence de celui-ci, disposent d’un crédit de vingt heures de délégation.….

    montre plus
  • L'organisation de la iiième republique est- elle equilibrée?
    1081 mots | 5 pages

    Or, ici il s’agit bien sûr de l’organisation des pouvoirs puisqu’elle est adossée à la constitution dont l’un des aspects fondamentaux est la répartition et l’organisation des pouvoirs. On tombe, par voie de conséquence, sur l’épineuse question de la séparation des pouvoirs dont on a abordé les deux grands courants paradigmatiques (séparation stricte : spécialisation des fonctions, collaboration très circonscrite car principe d’indépendance et séparation souple : nécessaire collaboration des pouvoirs, interdépendance par les contrepoids que sont la responsabilité ministérielle et le droit de dissolution). * Equilibre : A priori une situation d’équilibre est une situation dans laquelle un ou plusieurs agents concourent à la stabilité d’un édifice d’une façon plus ou moins égalitaire (ce n’est pas leur importance matérielle mais leur contribution à l’équilibre qui prime).….

    montre plus
  • Commentaire com. 14 février 2006
    3504 mots | 15 pages

    Appel étant interjeté du jugement de première instance, la Cour d’appel, dans un arrêt en date du 28 mai 2003, a donné mainlevée de la saisie-attribution et rejeté les demandes de la SIVN qui s’est alors pourvue en cassation. La SIVN reprochait à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 1275 du Code civil et soutenait à l’appui de son pourvoi que la délégation imparfaite avait laissé subsister la créance du délégant, celle-ci n’étant pas sortie de son patrimoine. En conséquence, ceci permet à un créancier du délégant de bénéficier de l’effet attributif de la saisie-attribution qu’il a fait pratiquer entre les mains du délégué.….

    montre plus
  • délégation du personnel
    2179 mots | 9 pages

    Effectif de l’entreprise Nombre de délégués 50 à 74 salariés 3 titulaires et 3 suppléants 75 à 99 salariés 4 titulaires et 4 suppléants 100 à 124 salariés 5 titulaires et 5 suppléants 125 à 149 salariés 6 titulaires et 6 suppléants 150 à 174 salariés 7 titulaires et 7 suppléants 175 à 199 salariés 8 titulaires et 8 suppléants Le crédit horaire Les membres de la délégation disposent d’un crédit horaire à l’exercice de leurs attributions. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, 20 heures par mois.….

    montre plus
  • Dissert Urgent
    1777 mots | 8 pages

    » ainsi la délégation est une convention par laquelle une personne, le délégant, ordonne à une autre, le délégué, de s’engager au profit d’une troisième, le délégataire. On distingue deux types de délégation : la délégation simple le débiteur a pour but exclusif le délégué , ou imparfaite et le débiteur aura deux débiteurs unis par deux liens. La délégation trouve son origine dans l'empire Romain en effet à Rome la délégation romaine est e beaucoup plus large elle était un ordre donné à autrui une prestation au profit d'un tiers, pour les romains cette opération avait un effet novatoire , elle provoquait la disparition de la dette du débiteur et son remplacement par la dette du délégué, la conséquence était que le créancier n'avait plus aucun droit auprès de son débiteur initiale , en cas d'insolvabilité du délégué on avait aucun recours , ce mécanisme novatoire n'était pas d'ordre….

    montre plus
  • La délégation
    2019 mots | 9 pages

    Celui-ci l'assignait en paiement. Pour sa défense, le débiteur délégué opposait la prescription décennale applicable entre commerçants. Le jugement de première instance n'est pas repris en l'espèce. La cour d'appel ne fit pas droit à la demande du délégué, celui-ci forma alors un pourvoi en cassation. Pour la cour d'appel cette fin de non recevoir devait être rejetée car l'engagement du délégataire courait du « 4 janvier 1979 », jour de la délégation, et que peu importait la date à laquelle avait pris naissance la créance qui avait fait l'objet de cette délégation.….

    montre plus
  • Représentation du pouvoir au théatre
    2612 mots | 11 pages

    Sujet : Comment le théâtre permet-il une représentation du pouvoir et dans quel but ? Dans la tragédie Richard III qu'il écrit en 1592, William Shakespeare (1564-1616) prête à Richard III, le roi bossu, la volonté d'avoir voulu échanger son royaume pour un cheval afin de prendre la fuite, lors de la bataille de Bosworth où il fut tué. C’est dire que, devant le danger de perdre la vie et le pouvoir, un roi comprend enfin où sont ses priorités !….

    montre plus
  • Introduction et plan détaillé sur La séparation des pouvoirs.
    1307 mots | 6 pages

    Ainsi le pouvoir législatif est exercé par des assemblées représentatives, le pouvoir exécutif est détenu par le Chef de l’Etat et par les membres du gouvernement, enfin, le pouvoir judiciaire revient aux juridictions. L’objectif, pour Montesquieu, est l’équilibre des pouvoirs. Cette théorie a été plus ou moins appliquée dans les régimes démocratiques. Ainsi en France, la séparation des pouvoirs apparaît comme un élément indispensable de la protection des droits de l’H, notamment comme le réfère l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 disposant que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». La séparation des pouvoirs constitue un obstacle au despotisme, puisqu’aucune personne ne peut contenir la totalité des pouvoirs.….

    montre plus