Droit civil

La délégation se définit comme une opération juridique par laquelle une personne ( le délégué ) s'oblige sur ordre d'une autre ( le délégant ) envers une tierce personne ( le délégataire ). L'inopposabilité des exceptions tirées des rapports du délégué avec le délégant a été consacrée par la jurisprudence dès la fin du XIX siècle. Affirmée avec fermeté par la chambre commerciale, à la fois dans l'hypothèse d'une délégation certaine ou incertaine, cette inopposabilité semble toutefois être écartée dans l'arrêt de principe de la première chambre civile de la cour de cassation du 17 Mars 1992, qui réserve la possibilité d'une stipulation contraire. Le 4 janvier 1979, la société « Aux Bons Crus » ( vendeur ) avait conclu avec M. Rocco ( acquéreur ) un contrat de vente portant sur un fonds de commerce de restaurant pour un prix de 320.000 francs payable en partie par « reprise de dettes contractées par le vendeur auprès de tiers » dont M. Louvet. Ainsi, M. Rocco, délégué, s'est engagé à régler une somme de 53.000 francs, correspondant au principal et aux intérêts d'un prêt contracté le 5 décembre 1977 par la société « Aux Bons Crus », délégant , envers M. Louvet, délégataire. Ainsi, M. Louvet devient créancier à l'égard de M. Rocco par effet de la délégation. Le délégué refusait cependant de payer le délégataire. Celui-ci l'assignait en paiement. Pour sa défense, le débiteur délégué opposait la prescription décennale applicable entre commerçants.
Le jugement de première instance n'est pas repris en l'espèce. La cour d'appel ne fit pas droit à la demande du délégué, celui-ci forma alors un pourvoi en cassation.
Pour la cour d'appel cette fin de non recevoir devait être rejetée car l'engagement du délégataire courait du « 4 janvier 1979 », jour de la délégation, et que peu importait la date à laquelle avait pris naissance la créance qui avait fait l'objet de cette délégation.
La Cour de cassation a, par un arrêt rendu le 17 mars 1992, censuré