Les Formes de Ruptures du Contrat de Travail : La Démission

Introduction :

La démission permet au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions.

Définition : ● Démission ; Acte par lequel on se démet, on abandonne ou l'on se résigne d'un emploi, d'une fonction, d'une charge... ● CDI ; En France, en droit du travail, un contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur et le salarié, sans limitation de durée.

Problématique : Quelles sont les conditions à respecter lors d'une démission ?

Dans un premier temps je vais vous présenter les conditions à respecter lors d'une démission, dans un second temps je vous présenterez les prestations sociales qu'on le droit les démissionnaires, en terminant par une conclusion.

Plan :

I) Conditions à respecter lors d'une démission

II) Les prestations sociales

III) Conclusion

Conditions à respecter lors d'une démission

Contrairement au CDD (contrat à durée déterminée) qui a une durée précise, le CDI peut être rompu que d'une seule volonté: celle de l’employeur ou celle du salarié. Il est donc possible de démissionner, et ce dès la signature du contrat.
En principe, un salarié n’est pas tenu de justifier sa décision: le seul problème à éviter est la démission abusive, ayant pour unique but de nuire à l’employeur (le salarié quitte son emploi du jour au lendemain provoquant de lourdes incidences sur le bon fonctionnement de l'entreprise, le salarié ne respecte pas une ou plusieurs clauses incluses au contrat, le salarié démissionne et entraîne avec lui d'autres salariés, le salarié démissionne alors que sa présence est indispensable pour une activité importante, etc.).
Tout salarié en CDI a le droit de démissionner. C’est un acte réfléchi, exprimé clairement par le