La famille
Réformes : nom (2002), divorce (2004), …
Convention de New-York 20/11/89 ratifié par la F le 20/01/90.
Convention euro des D.H : influence en matière du traitement des transsexuels, égalité des enfants.
PARTIE 1 : LES PERSONNAGES
Titre 1 : Les personnes physiques.
Sous titre 1 : La personnalité juridique.
Incapacité de jouissance : pas titulaire de certains dts.
Incapacité d’exercice : ne peut pas exercer ses dts.
Détenue par toute personne physique, pas de vraie personnalité pour les esclaves.
Embryon : personne ou chose ?
Chapitre 1 : Reconnaissance de la personnalité juridique.
Section 1 : Commencement de la personnalité.
Reconnue à tout individu né vivant et viable (physiologiquement capable de survivre).
Exception : peut être reconnue à l’enfant conçut.
Art 725 C.C : enfant ne peut pas toucher héritage si pas né au moment de la mort appart s’il est né viable.
Art 311 C.C : loi présume date de la conception
Cour EDH refuse de trancher sur cette q° : arrêt du 08/07/04.
Conseil Etat : dt à la vie s’applique à l’embryon mais qu’il est relatif.
C.Cass : atteinte à vie de l’embryon pas homicide (arrêt 29/06/01).
Comité éthique : embryon personnalité potentielle et pas de déchet. Section 2 : Fin de la personnalité juridique.
§1 : La fin certaine.
Mort : arrêt cœur et circulation sanguine.
Pb q° du coma.
Pas de réponse propre du dt pour définir la mort, il s’en remet à la médecine : mort cérébrale. (Art R 1232-1 Code de santé publique).
Coma végétatif : vivant.
Constat de la mort par un officier de l’Etat civil (Art 78 C.C).
Mort => perte personnalité juridique.
Art 718 C.C : mort naturelle ≠ mort civile (peine de mort).
Dts patrimoniaux du défunt ne disparaissent pas, transféré aux héritiers.
Protection du cadavre : Art 16-1 et 16-2 C.C.
Art 225-17 C.P : sanctionne atteinte à