IV. LA FAMILLE

Le droit de la famille comporte le droit du mariage et des régimes matrimoniaux, le droit des unions libres, le droit du divorce et de la séparation de corps, le droit de la filiation.

CHAPITRE I. Le mariage.

En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La France reconnait le droit de la famille tel qu’il est écrit à l’étranger s’il est conforme à l’ordre public français. Les tribunaux français s’estiment compétents pour appliquer des règles étrangères (par ex. règles de filiation d’un pays africain entre deux africains).

SECTION I. La participation personnelle au consentement.

En France, un mariage suppose le consentement exclusif des futurs époux. Ce ne sont pas les parents des futurs époux qui doivent consentir ; peut-être leur autorisation sera demandée. De plus, ils doivent en personne.

1). La capacité des époux.
Pour se marier conformément à l’art. 143, il n’y a plus besoin d’être de même sexe. (17 mais 2013 – loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe). L’art 144 depuis 2006 ne permet le mariage qu’aux personnes de plus de 18 ans. Il est possible d’obtenir une dispense avant 18 ans du procureur de la Rép. pour un mariage avant 18 ans. Cette dispense ne sera accordée que pour motif grave (lorsque jeune fille enceinte, maladie, etc). La………..

2). Les modalités du consentement.
Le consentement des époux n’est pas donné par écrit, c’est lors de la célébration que les époux déclarent oralement leur consentement. Cependant il existe le mariage in extremis et le mariage posthume. En cas du mariage in extremis (au dernier moment) le procureur de la République peut demander au maire de se déplacer à domicile du mourant et procéder au mariage. Le procureur constate librement le consentement du mourant. Le mariage posthume (171) permet d’épouser une personne déjà décédée.