La faute des personnes privées de raison

Sont concernées les personnes qui souffrent de troubles mentaux et les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de raison.

La conscience est indispensable à la commission de la faute.

La faute contiendrait deux éléments :

- Elément objectif : illicéité de l’acte accompli
- Elément subjectif : imputabilité. C’est cet élément qui pose problème car on dit souvent que cet élément suppose un libre arbitre.

 On considère que les déments ou les infantes sont privés de cet élément d’imputabilité de telle sorte qu’elle ne pourrait pas commettre de faute.

 Peu importe l’analyse retenue, la conséquence est la même : sans imputabilité pas de responsabilité.
 Pendant très longtemps la jurisprudence a considéré que les déments et les infantes ne pouvaient pas être civilement responsables de leurs actes (pas plus qu’ils ne le sont pénalement).

Responsabilité des aliénés

Une loi du 3 janvier 1968 a prévu que les personnes agissant sous l’empire d’un trouble mental n’étaient pas responsables comme les autres.

Depuis le 1er janvier 2009 la réforme est entrée en vigueur. Désormais on considère que les personnes qui ont agit alors qu’elles étaient atteintes de troubles mentaux sont responsables COMMES LES AUTRES.

1) Domaine

Puis il a fallu préciser la notion de trouble mental : deux difficultés :

- Trouble mental entendu de façon STRICTE : fait que les facultés mentales d’une personne soient affectées par une maladie…

- Les enfants sont ils atteints de trouble mental ? : La jurisprudence répond que NON : la privation de discernement des enfants est NORMALE.

2 catégories des personnes voyaient leur responsabilité écartée :

- Personnes atteintes de troubles physiques même s’ils ne leur causaient pas des problèmes mentaux
- Infantes

2) Fondement

S’est posé ensuite la question du fondement de la responsabilité.

C’est une responsabilité NORMALE, comme les autres. Certains