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INTRODUCTION

La loi 31-08 est le texte législatif qui édicte les mesures prises pour la protection des droits des consommateurs .Cette loi rassemble des dispositions spécifiques qui protègent les consommateurs face aux pratiques des professionnels.1
Le consommateur marocain est désormais mieux protégé. Le décret n° 2-12-503 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 a enfin été publié au Bulletin officiel. Ce qui constitue un soulagement pour les associations de protection des consommateurs qui ont dénoncé à maintes reprises la lenteur dans la publication des décrets d’application relatifs à la loi 31-08 qui, rappelons-le, est entrée en vigueur en mars 2011. Le décret prévoit plusieurs dispositions pour mieux informer le consommateur.
Il précise ainsi les modalités d’application de la loi en matière d’information, la garantie conventionnelle, les services après-vente, l’endettement, la constatation des infractions… Le consommateur doit connaître le prix de ce qu’il va acheter. Le bien ou le produit doit porter une étiquette indiquant son prix.2
Après des années de vide juridique en matière de protection du consommateur au Maroc, la Loi 31-08 est désormais mise en vigueur, des pratiques commerciales ont été enfin réglementé par cette Loi, notamment « la vente avec prime » et la vente pyramidale ou dite à la « boule de neige ».
Pour traiter ce sujet on a essayé de répondre à cette question :
Comment peut-on qualifier une pratique commerciale comme étant vente avec primes ou vente à la boule de neige ?
Suivant un plan analytique bipartite on va en répondre.

Section1- La vente avec prime :
A- Réglementation générale applicable à la vente avec prime :
Dans le langage juridique, la prime peut se